Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

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Question-réponse

Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?

Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule.

  • 4 ans ou plus
  • Moins de 4 ans

Si vous <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1707">vendez un voiture (VP)</a> de plus de 4 ans, <span class="miseenevidence">un contrôle technique doit être fait</span>.

Vous devez remettre au futur propriétaire la <span class="miseenevidence">preuve du contrôle technique</span>.

En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.

Il y a <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> :

  • Le contrôle périodique de la voiture a été fait <span class="miseenevidence">dans les 6 derniers mois</span>
  • Vous vendez la voiture <span class="miseenevidence">à un garage ou un concessionnaire</span>

Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a>

Oui

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F33353">Utilitaire</a>

Oui

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a>

Oui

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a>

Oui

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F22299">Poids-lourd</a>

Oui

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960

Oui

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Voiture sans permis

Non

Moto, 2 roues et 3 roues

Non

Quadricycle à moteur

Non

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration d’achèvement des travaux

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Question-réponse

Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?

Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule.

  • 4 ans ou plus
  • Moins de 4 ans

Si vous <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1707">vendez un voiture (VP)</a> de plus de 4 ans, <span class="miseenevidence">un contrôle technique doit être fait</span>.

Vous devez remettre au futur propriétaire la <span class="miseenevidence">preuve du contrôle technique</span>.

En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.

Il y a <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> :

  • Le contrôle périodique de la voiture a été fait <span class="miseenevidence">dans les 6 derniers mois</span>
  • Vous vendez la voiture <span class="miseenevidence">à un garage ou un concessionnaire</span>

Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a>

Oui

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F33353">Utilitaire</a>

Oui

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a>

Oui

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a>

Oui

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F22299">Poids-lourd</a>

Oui

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960

Oui

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Voiture sans permis

Non

Moto, 2 roues et 3 roues

Non

Quadricycle à moteur

Non

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

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Et aussi

Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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