Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.
La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).
Déclaration d’ouverture de chantier
Question-réponse
Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?
Vérifié le 30 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les conditions de dispense de la Vip diffèrent selon la situation du salarié dans l'entreprise.
-
Lorsque le salarié a bénéficié d'une Vip dans les 5 ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Occupation par le salarié d'un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
- Détention par le professionnel de santé de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude
- Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail au cours des 5 dernières années.
-
Lorsque le salarié a bénéficié d'une Vip dans les 3 ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Occupation par le salarié d'un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
- Détention par le professionnel de santé de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude
- Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail au cours des 3 dernières années.
À savoir
Indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.
Avant une nouvelle mission, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le personnel de santé a pris connaissance d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l'embauche.
- Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.
- Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.
À savoir
Indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.
Lors de l'embauche d'un nouveau salarié, l'employeur doit organiser, en principe, une visite d'embauche auprès de la médecine du travail. Cette visite, appelée visite d'information et de prévention (Vip), doit avoir lieu dans les 3 mois suivant l'embauche.
Toutefois, un salarié peut être dispensé d'effectuer une Vip.
Les conditions de cette dispense varient selon que le salarié soit embauché par une entreprise de travail temporaire (intérimaire) ou non.
Déclaration d’achèvement des travaux
Question-réponse
Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?
Vérifié le 30 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les conditions de dispense de la Vip diffèrent selon la situation du salarié dans l'entreprise.
-
Lorsque le salarié a bénéficié d'une Vip dans les 5 ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Occupation par le salarié d'un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
- Détention par le professionnel de santé de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude
- Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail au cours des 5 dernières années.
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Lorsque le salarié a bénéficié d'une Vip dans les 3 ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Occupation par le salarié d'un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
- Détention par le professionnel de santé de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude
- Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail au cours des 3 dernières années.
À savoir
Indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.
Avant une nouvelle mission, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le personnel de santé a pris connaissance d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l'embauche.
- Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.
- Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.
À savoir
Indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.
Lors de l'embauche d'un nouveau salarié, l'employeur doit organiser, en principe, une visite d'embauche auprès de la médecine du travail. Cette visite, appelée visite d'information et de prévention (Vip), doit avoir lieu dans les 3 mois suivant l'embauche.
Toutefois, un salarié peut être dispensé d'effectuer une Vip.
Les conditions de cette dispense varient selon que le salarié soit embauché par une entreprise de travail temporaire (intérimaire) ou non.
Infos pratiques
Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion