Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

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Question-réponse

À partir de quel âge peut-on travailler ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R2454">CDD</a>, contrat temporaire). Tout mineur doit y être autorisé par son <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R10398">représentant légal</a> (père ou mère, par exemple), sauf s'il est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1194">émancipé</a>.

Toutefois, dans certains secteurs, il est possible de commencer à travailler avant 16 ans.

Certaines <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2344">activités professionnelles</a> sont interdites avant 18 ans. L'employeur ne peut pas affecter un mineur à des travaux comportant des risques pour sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou sa sécurité (par exemple, travail en hauteur).

Avant 14 ans, un enfant ou un adolescent peut travailler uniquement :

  • Dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores
  • En tant que mannequin
  • Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo

Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R10398">représentant légal</a> du mineur doit effectuer une demande d'autorisation administrative auprès de l'inspection du travail.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

 À noter

il est possible d'effectuer des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1882">visites d'information</a> et des périodes d'observation en entreprise.

  • Cas général
  • Secteur agricole

Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

  • Les vacances scolaires doivent durer au moins 14 jours
  • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)
  • Il est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).

Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

Sa rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic (soit <span class="valeur">9,22 €</span>).

Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

  • Les vacances scolaires doivent durer au moins 7 jours
  • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)
  • Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement

Il ne doit pas travailler plus de <span class="miseenevidence">32 heures</span> par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

Pendant les vacances scolaires

  • Cas général
  • Secteur agricole

Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

  • Les vacances scolaires doivent durer au moins 14 jours
  • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)
  • Il est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).

Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

Sa rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic (soit <span class="valeur">9,22 €</span>).

Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

  • Les vacances scolaires doivent durer au moins 7 jours
  • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'1 semaine)
  • Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement

Il ne doit pas travailler plus de <span class="miseenevidence">35 heures</span> par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

Apprentissage

Un mineur de 15 ans peut s'inscrire en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2918">apprentissage</a> seulement s'il a terminé la classe de 3<Exposant>ème</Exposant>. Sinon, il doit attendre d'avoir 16 ans.

Le mineur bénéficie de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel il a signé un contrat d'apprentissage.

L'employeur peut être privé ou public, être une entreprise, une association ou profession libérale.

Le contrat est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.

Formulaire
Établir un contrat d'apprentissage

Cerfa n° 10103*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, sauf pour effectuer certains <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2344">travaux interdits ou réglementés</a>, notamment lorsqu'ils sont dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié.

Questions ? Réponses !

Déclaration d’achèvement des travaux

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Recrutement dans le secteur privé  > À partir de quel âge peut-on travailler ?

Question-réponse

À partir de quel âge peut-on travailler ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R2454">CDD</a>, contrat temporaire). Tout mineur doit y être autorisé par son <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R10398">représentant légal</a> (père ou mère, par exemple), sauf s'il est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1194">émancipé</a>.

Toutefois, dans certains secteurs, il est possible de commencer à travailler avant 16 ans.

Certaines <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2344">activités professionnelles</a> sont interdites avant 18 ans. L'employeur ne peut pas affecter un mineur à des travaux comportant des risques pour sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou sa sécurité (par exemple, travail en hauteur).

Avant 14 ans, un enfant ou un adolescent peut travailler uniquement :

  • Dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores
  • En tant que mannequin
  • Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo

Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R10398">représentant légal</a> du mineur doit effectuer une demande d'autorisation administrative auprès de l'inspection du travail.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

 À noter

il est possible d'effectuer des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1882">visites d'information</a> et des périodes d'observation en entreprise.

  • Cas général
  • Secteur agricole

Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

  • Les vacances scolaires doivent durer au moins 14 jours
  • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)
  • Il est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).

Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

Sa rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic (soit <span class="valeur">9,22 €</span>).

Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

  • Les vacances scolaires doivent durer au moins 7 jours
  • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)
  • Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement

Il ne doit pas travailler plus de <span class="miseenevidence">32 heures</span> par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

Pendant les vacances scolaires

  • Cas général
  • Secteur agricole

Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

  • Les vacances scolaires doivent durer au moins 14 jours
  • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)
  • Il est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).

Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

Sa rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic (soit <span class="valeur">9,22 €</span>).

Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

  • Les vacances scolaires doivent durer au moins 7 jours
  • Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'1 semaine)
  • Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement

Il ne doit pas travailler plus de <span class="miseenevidence">35 heures</span> par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

Apprentissage

Un mineur de 15 ans peut s'inscrire en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2918">apprentissage</a> seulement s'il a terminé la classe de 3<Exposant>ème</Exposant>. Sinon, il doit attendre d'avoir 16 ans.

Le mineur bénéficie de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel il a signé un contrat d'apprentissage.

L'employeur peut être privé ou public, être une entreprise, une association ou profession libérale.

Le contrat est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.

Formulaire
Établir un contrat d'apprentissage

Cerfa n° 10103*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, sauf pour effectuer certains <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2344">travaux interdits ou réglementés</a>, notamment lorsqu'ils sont dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié.

Questions ? Réponses !

Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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