Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

Question-réponse

Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?

Vérifié le 29/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vidéo - Le cumul d'emplois dans la fonction publique, comment ça marche ?

Oui, vous pouvez cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités.

Toutefois, les activités pouvant être cumulées avec un emploi public sont limitées.

Et les possibilités de cumul diffèrent selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel ou que vous occupez un emploi à temps non complet (ou incomplet).

Et selon l'activité envisagée, elle peut être soumise à autorisation ou à déclaration ou être, dans certains cas, librement exercée.

Dans tous les cas, l'activité que vous cumulez avec votre emploi public doit être compatible avec vos obligations de service dans la fonction publique.

Elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service public.

Elle ne doit pas porter atteinte aux <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F530">principes déontologiques de la fonction publique</a>.

Elle ne doit pas non plus vous placer dans une situation de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R43964">conflit d'intérêts</a>.

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Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?

Pour en savoir plus

FAQ sur la micro-entreprise

Ministère chargé de l'économie
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Ministère chargé de la fonction publique
Responsables publics soumis aux obligations déclaratives à la HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Déclaration d’achèvement des travaux