Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

Question-réponse

La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?

Vérifié le 20 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau.

Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau.

La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.

Renseignez-vous auprès de votre commune.

Où s’adresser ?

  À savoir

en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.

Déclaration d’achèvement des travaux

Question-réponse

La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?

Vérifié le 20 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau.

Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau.

La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.

Renseignez-vous auprès de votre commune.

Où s’adresser ?

  À savoir

en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.

Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion