Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

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Question-réponse

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre filiation avec un enfant se prouve par l'un des documents suivants :

  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l’enfant
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F887">Acte de reconnaissance</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R54659">Acte de notoriété</a> constatant la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F15395">possession d’état</a>

L'acte notarié constate qu'une personne s'est comportée comme le père de l'enfant, c'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation.

Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

  • Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
  • Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F15393">présomption de paternité</a> écartée)

  À savoir

La filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.

<span class="miseenevidence">Tout accord</span> portant sur le lien de filiation est <span class="miseenevidence">interdit</span>. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration d’achèvement des travaux

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Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre filiation avec un enfant se prouve par l'un des documents suivants :

  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l’enfant
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F887">Acte de reconnaissance</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R54659">Acte de notoriété</a> constatant la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F15395">possession d’état</a>

L'acte notarié constate qu'une personne s'est comportée comme le père de l'enfant, c'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation.

Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

  • Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
  • Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F15393">présomption de paternité</a> écartée)

  À savoir

La filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.

<span class="miseenevidence">Tout accord</span> portant sur le lien de filiation est <span class="miseenevidence">interdit</span>. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).

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Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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