Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.
La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).
Déclaration d’ouverture de chantier
Question-réponse
Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.
Il s'agit des indemnités suivantes :
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
En cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, une indemnité supplémentaire, dite <span class="expression">supralégale</span>, peut être versée au salarié.
Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.
À noter
si le licenciement économique est jugé <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F31618">nul, injustifié ou irrégulier</a>, le salarié licencié a droit à une indemnité.
Questions ? Réponses !
Déclaration d’achèvement des travaux
Question-réponse
Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.
Il s'agit des indemnités suivantes :
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
En cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, une indemnité supplémentaire, dite <span class="expression">supralégale</span>, peut être versée au salarié.
Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.
À noter
si le licenciement économique est jugé <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F31618">nul, injustifié ou irrégulier</a>, le salarié licencié a droit à une indemnité.
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Infos pratiques
Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion