Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

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Fiche pratique

Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La <span class="miseenevidence">cour d'assises</span> juge les personnes <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R52098">accusées</a> de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R49230">crime</a> punis de plus de 20 ans de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R18488">réclusion</a> et les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les <span class="expression">jurés</span>. Les personnes majeures <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R52098">accusées</a> de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R49230">crime</a> punis entre 15 à 20 ans de prison sont jugées par la <span class="miseenevidence">cour criminelle</span>. Elle est composée uniquement de juges professionnels. Les décisions doivent être <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R58200">motivées</a> et peuvent faire l'objet d'un appel.

  • Cour d'assises
  • Cour criminelle

La cour d'assises est une juridiction départementale.

Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée,...) commis par les majeurs et les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1486">mineurs de plus de 16 ans</a> et pour les procès en appel.

La cour d'assises est saisie par une décision de <span class="expression">mise en accusation</span>.

Cette décision est prise par un juge <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R19714">d'instruction</a> à la fin d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1456">information judiciaire</a>.

Elle est prise par la chambre de l'instruction si un appel a été formé contre la décision du juge d'instruction.

  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R52098">L'accusé</a> doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être représenté par un avocat.

    S'il n'en choisit pas, le président de la cour d'assises lui en désigne un d'office.

    Cet avocat commis d'office n'est pas gratuit et ses honoraires doivent être payés par l'accusé.

    Si l'accusé n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

    Où s’adresser ?

    Avocat

  • La victime ou la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R53960">partie civile</a> n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.

    Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

    Où s’adresser ?

    Avocat

La cour d'assises est composée de 3 juges (1 président et 2 assesseurs) et de 6 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1540">jurés</a>.

Le président et les 2 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R54662">assesseurs</a> sont des juges professionnels.

Les jurés sont de simples citoyens tirés au sort sur les listes électorales.

L'accusé peut récuser, c'est-à-dire refuser, jusqu'à 4 personnes sur la liste des personnes qui ont été tirées au sort pour être jurés.

Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1127">ministère public</a> peut en refuser jusqu'à 3.

Chaque juré refusé est remplacé par un autre qui est également tiré au sort.

Dans tous les cas, il y a 6 jurés et un ou plusieurs jurés supplémentaires.

Ces jurés supplémentaires assistent aux débats comme les autres jurés tirés au sort. Ils peuvent remplacer un juré titulaire en cas d'empêchement (maladie, chute de neige importante et soudaine,...) lors des débats ou du délibéré. Pour avoir la même connaissance du dossier que les jurés titulaires, ces jurés complémentaires doivent avoir entendu et vu (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R48790">scellés</a> ou documents) de la même façon que les autres jurés.

Les personnes présentes aux procès sont les suivantes :

  • Cour d'assises composée des juges et des jurés
  • Accusé et son avocat
  • Victime, partie civile ou son avocat
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R54678">Avocat général</a> représentant le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1127">ministère public</a>
  • Greffier
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Avant l'audience

Quelques semaines avant l'audience, le président organise une <span class="expression">réunion préparatoire criminelle</span>.

Cette réunion permet d'établir la liste des témoins et experts qui sont <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R52112">cités</a> à l'audience, leur ordre de déposition et la durée de l'audience.

Le président, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1127">ministère public</a> et les avocats de l'ensemble des parties participent à cette réunion.

Quelques jours avant l'audience, le président de la cour interroge l'accusé sur son identité et le fait qu'il est bien assisté par un avocat. Il l'informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d'un interprète.

Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.

L'audience se déroule t-elle en public ?

L'audience devant la cour d'assises est en principe publique. Mais le procès peut se dérouler à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R54663">huis clos</a>.

  • Tout le monde peut y assister même sans avoir de lien avec l'affaire jugée.

    Les témoins et les experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition (déclaration à l'audience).

    Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs n'assistent pas aux débats s'il estime que la teneur des débats risque de heurter leur sensibilité.

    Les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R53960">parties civiles</a> même mineures peuvent y assister.

    Dès règles spécifiques s'appliquent devant la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.

  • La cour d'assises peut décider d'interdire l'accès au procès à tout le public, si elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R50177">l'ordre public</a> ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister. Cette décision doit être prise uniquement par les magistrats, sans les jurés.

    Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé,...), le huis clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. L'accusé ne peut pas demander le huis clos.

    Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.

    Dès règles spécifiques s'appliquent devant la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.

      À savoir

    même si le huis clos a été ordonné, la décision de la cour d'assises doit être prononcée en audience publique.

Comment sont organisés les débats ?

Les débats sont oraux. Le président les dirige. Il prend toutes les mesures utiles à la découverte de la vérité et au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès dans un ordre précis.

Au début de l'audience, le président présente oralement les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si nécessaire.

Le greffier lit l'acte d'accusation.

Le président interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F34165">témoins</a>, des experts et des victimes.

La liste des témoins et des experts a été établie précédemment pendant la réunion préparatoire criminelle ou à la demande du ministère public, de l'accusé et de la victime partie civile ou de leurs avocats.

Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l'autorisation. L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Aucun enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès (un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).

 À noter

pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le premier président de la cour d'appel.

Fin des débats

  • La victime partie civile ou son avocat sont entendus.
  • L'avocat général prend ses <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R53627">réquisitions</a>, il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement.
  • L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.

Pour clore les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.

Sur la condamnation pénale

Immédiatement après les débats, la cour d'assises et les jurés délibèrent. Le président, les assesseurs et les jurés se retirent dans une salle appelée <span class="expression">chambre des délibérés</span> pour décider par des votes à bulletin secret si l'accusé est coupable.

Si l'accusé est reconnu coupable, ils votent ensuite sur la peine.

Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

  • <span class="miseenevidence">Délibération sur la culpabilité</span> : une majorité de 7 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R2696">acquitté</a>. S'il est déclaré coupable, la cour décide de la peine.
  • <span class="miseenevidence">Délibération sur la peine</span> : la décision est prise à la majorité absolue des votants, mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 7 voix au moins.

La cour quitte la salle des délibérés seulement lorsque la décision finale (<span class="expression">verdict</span>) est prise. La décision (le <span class="expression">délibéré</span>) peut prendre plusieurs heures.

La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit être <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R58200">motivée</a>.

Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est incarcéré pour d'autres faits.

S'il est condamné, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision et lui indique qu'il a 10 jours <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1092">calendaires</a> pour faire appel à compter du prononcé de la décision.

 À noter

si l'accusé a été acquitté, il pourra faire une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F13286">demande d'indemnisation pour détention injustifiée</a> dans les 6 mois à compter du prononcé de l'acquittement.

Sur la réparation du préjudice de la partie civile

L'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la partie civile.

La cour peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55945">intérêts civils</a> à une date ultérieure.

Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> réclamés par la victime à l'accusé, sans participation des jurés.

Il est possible de <span class="miseenevidence">faire appel</span> d'un arrêt de la cour d'assises qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R12700">greffe</a> de la cour d'assises qui a rendu la décision, dans les 10 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1092">jours calendaires</a> qui suivent le prononcé de l'arrêt.

L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :

  • Accusé
  • Procureur général
  • Partie civile, mais uniquement pour ses <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55945">intérêts civils</a>. Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la condamnation pénale de l'accusé.

Lorsque l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public, il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit contestée.

L'affaire est alors rejugée par une autre cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises qui a jugé l'affaire.

En appel, les différences sont les suivantes :

  • Au début des débats, le président rappelle les éléments figurant dans la feuille de motivation rédigée au terme du jugement en premier ressort.
  • Les jurés sont 9.
  • L'accusé et l'avocat général peuvent chacun refuser 1 juré de plus.
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8.
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 8, y compris en cas de prononcé de peine maximale.

Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé condamné est conduit ou reste détenu en prison.

  À savoir

après l'appel, il est possible de faire un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>. Le pourvoi doit être fait dans les 5 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1008">jours francs</a> après la décision rendue auprès du greffe de la cour d'appel concernée.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Les personnes majeures accusées de <span class="miseenevidence">crimes punis de 15 à 20 ans de </span><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R18488">réclusion</a> (viol, vol avec arme..) sont jugées par la <span class="miseenevidence">cour criminelle</span>.

La <span class="miseenevidence">cour d'assises</span> reste compétente pour juger les <span class="miseenevidence">crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.</span>

Les personnes suivantes peuvent être jugées par la cour criminelle :

  • Personne majeure mise en accusation pour un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion non commis en état de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R731">récidive légale</a>
  • Personne déjà mise en accusation devant la cour d'assises pour ce type de crime (avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023). Dans ce cas, la personne<span class="miseenevidence"> doit donner son accord</span> pour le renvoi devant la cour criminelle <span class="miseenevidence">en présence de son avocat</span>.

 Attention :

l'affaire ne sera pas renvoyée devant la cour criminelle s'il y a des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R56032">co-auteurs</a> qui ne peuvent pas être jugés par cette juridiction. C'est par exemple le cas des co-auteurs mineurs ou co-auteurs majeurs en état de récidive légale.

Si la personne est renvoyée devant la cour criminelle, cette juridiction est également compétente pour juger les autres <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R49229">délits</a> pour lesquels elle est poursuivie.

La cour criminelle est saisie par une décision de <span class="expression">mise en accusation et de renvoi</span> devant cette juridiction.

Cette décision est prise par un juge d'instruction à la fin d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1456">information judiciaire</a>. La décision est prise par la chambre de l'instruction si un appel a été formé contre la décision du juge d'instruction.

La personne déjà mise en accusation devant la cour d'assises peut être renvoyée devant la cour criminelle sur décision du premier président de la cour d'appel ou le président de la cour d'assises. <span class="miseenevidence">Son accord est recueilli en présence de son avocat.</span>

  À savoir

la cour criminelle doit renvoyer l'affaire devant la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1487">cour d'assises</a> en cas de crime puni de 30 ans de réclusion criminelle (viol suivi de mort) ou de réclusion criminelle à perpétuité (assassinat, trafic de stupéfiants,...).

  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R52098">L'accusé</a> doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être représenté <span class="miseenevidence">par un avocat</span>.

    S'il n'en choisit pas, le président de la cour criminelle lui en désigne un d'office.

    Cet avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé en fonction des revenus et de la complexité du dossier.

    Si l'accusé n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

    Où s’adresser ?

    Avocat

  • La victime ou la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R53960">partie civile</a> n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.

    Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

    Où s’adresser ?

    Avocat

Les personnes présentes aux procès sont les suivantes :

  • Cour criminelle composée des <span class="miseenevidence">5 juges professionnels</span> (1 président et 4 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R54662">assesseurs</a>)
  • Accusé et son avocat
  • Victime, partie civile ou son avocat
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R54678">Avocat général</a> représentant le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1127">ministère public</a>
  • Greffier
  • Commissaire de justice

Avant l'audience

Quelques semaines avant l'audience, le président organise une <span class="expression">réunion préparatoire criminelle</span>.

Cette réunion permet d'établir la liste des témoins et experts qui sont <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R52112">cités</a> à l'audience, leur ordre de déposition et la durée de l'audience.

Le président, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1127">ministère public</a> et les avocats de l'ensemble des parties participent à cette réunion.

Quelques jours avant l'audience, le président de la cour interroge l'accusé sur son identité et sur le fait qu'il est bien assisté par un avocat. Il l'informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d'un interprète.

Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.

L'audience se déroule t-elle en public ?

L'audience devant la cour criminelle est en principe publique. Mais le procès peut se dérouler à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R54663">huis clos</a>.

  • Tout le monde peut y assister même sans avoir de lien avec l'affaire jugée.

    Les témoins et les experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition (déclaration à l'audience).

    Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs n'assistent pas aux débats s'il estime que leur teneur risque de heurter leur sensibilité.

    Les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R53960">parties civiles</a> même mineures peuvent y assister.

  • La cour criminelle peut décider d'interdire l'accès au procès à tout le public, si elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R50177">l'ordre public</a> ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister.

    Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé,...), le huis clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. L'accusé ne peut pas demander le huis-clos.

    Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.

      À savoir

    même si le huis clos a été ordonné, la décision de la cour d'assises doit être prononcée en audience publique.

Comment sont organisés les débats ?

Au début de l'audience, le président de la cour vérifie l'identité de l'accusé, qu'il est bien assisté par un avocat et l'informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d'un interprète.

Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.

Ensuite, le président présente oralement les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si nécessaire.

Les débats sont oraux. Le président les dirige. Il prend toutes les mesures utiles à la découverte de la vérité et au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès dans un ordre précis.

Le greffier lit l'acte d'accusation.

Le président interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F34165">témoins</a>, des experts et des victimes.

La liste des témoins et des experts a été établie précédemment à la demande de l'accusé, du ministère public et de la victime partie civile.

Les assesseurs peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l'autorisation. L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Aucun enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès (un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).

 À noter

pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le premier président de la cour d'appel.

Fin des débats

  • La victime partie civile ou son avocat sont entendus.
  • L'avocat général prend ses <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R53627">réquisitions</a>, il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement.
  • L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.

Pour clore les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.

Sur la condamnation pénale

Immédiatement après les débats, la cour criminelle se retire dans une salle appelée <span class="expression">chambre des délibérés</span>. Elle statue sur la culpabilité de l'accusé et prononce son éventuelle condamnation.

Les décisions portant sur la culpabilité et sur la peine sont prises à la <span class="miseenevidence">majorité des voix</span>.

La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (<span class="expression">verdict</span>) est prise. Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R57606">délibéré</a> peut prendre plusieurs heures.

La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit être <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R58200">motivée</a>.

Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est incarcéré pour d'autres faits.

S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1384">faire appel</a> de la décision dans un délai de 10 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1092">jours calendaires</a> à compter du prononcé de la décision.

Sur la réparation du préjudice de la partie civile

L'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la partie civile.

Elle peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55945">intérêts civils</a>, à une date ultérieure qu'elle fixe.

Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> réclamés par la partie civile.

 À noter

si l'accusé a été acquitté, il pourra faire une demande d'indemnisation pour détention injustifiée dans les 6 mois après le prononcé de l'acquittement.

Il est possible de <span class="miseenevidence">faire appel</span> d'un arrêt de la cour criminelle qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R12700">greffe</a> de la cour criminelle qui a rendu la décision, dans les 10 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1092">jours calendaires</a> qui suivent le prononcé de l'arrêt.

L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :

  • Accusé
  • Ministère public (avocat général)
  • Partie civile, mais uniquement pour ses <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55945">intérêts civils</a>. Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités versées, mais pas la condamnation pénale de l'accusé.

Lorsque l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public, Il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit contestée.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel avec les différences suivantes :

  • Le nombre de jurés est de 9 personnes.
  • L'accusé ou son avocat et l'avocat général peuvent chacun <span class="expression">récuser</span>, c'est-à-dire refuser 1 juré de plus.
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8.
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 en cas de prononcé de la peine maximale encourue).

Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé condamné reste détenu en prison.

  À savoir

après l'appel, il est possible de faire un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>. Le pourvoi doit être fait dans les 5 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1008">jours francs</a> après la décision rendue auprès du greffe de la cour d'assises d'appel concernée.

 Attention :

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, la <span class="miseenevidence">cour criminelle</span> se généralise sur l'ensemble du territoire français pour le jugement des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R49230">crimes</a> punis de 15 à 20 ans de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R18488">réclusion (à l'exception du département de Mayotte).</a> La <span class="miseenevidence">cour d'assise</span><span class="miseenevidence">s</span> reste compétente pour juger les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R49230">crimes</a> punis de plus de 20 ans de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R18488">réclusion</a> et les procès en appel.

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Fiche pratique

Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La <span class="miseenevidence">cour d'assises</span> juge les personnes <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R52098">accusées</a> de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R49230">crime</a> punis de plus de 20 ans de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R18488">réclusion</a> et les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les <span class="expression">jurés</span>. Les personnes majeures <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R52098">accusées</a> de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R49230">crime</a> punis entre 15 à 20 ans de prison sont jugées par la <span class="miseenevidence">cour criminelle</span>. Elle est composée uniquement de juges professionnels. Les décisions doivent être <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R58200">motivées</a> et peuvent faire l'objet d'un appel.

  • Cour d'assises
  • Cour criminelle

La cour d'assises est une juridiction départementale.

Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée,...) commis par les majeurs et les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1486">mineurs de plus de 16 ans</a> et pour les procès en appel.

La cour d'assises est saisie par une décision de <span class="expression">mise en accusation</span>.

Cette décision est prise par un juge <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R19714">d'instruction</a> à la fin d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1456">information judiciaire</a>.

Elle est prise par la chambre de l'instruction si un appel a été formé contre la décision du juge d'instruction.

  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R52098">L'accusé</a> doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être représenté par un avocat.

    S'il n'en choisit pas, le président de la cour d'assises lui en désigne un d'office.

    Cet avocat commis d'office n'est pas gratuit et ses honoraires doivent être payés par l'accusé.

    Si l'accusé n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

    Où s’adresser ?

    Avocat

  • La victime ou la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R53960">partie civile</a> n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.

    Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

    Où s’adresser ?

    Avocat

La cour d'assises est composée de 3 juges (1 président et 2 assesseurs) et de 6 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1540">jurés</a>.

Le président et les 2 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R54662">assesseurs</a> sont des juges professionnels.

Les jurés sont de simples citoyens tirés au sort sur les listes électorales.

L'accusé peut récuser, c'est-à-dire refuser, jusqu'à 4 personnes sur la liste des personnes qui ont été tirées au sort pour être jurés.

Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1127">ministère public</a> peut en refuser jusqu'à 3.

Chaque juré refusé est remplacé par un autre qui est également tiré au sort.

Dans tous les cas, il y a 6 jurés et un ou plusieurs jurés supplémentaires.

Ces jurés supplémentaires assistent aux débats comme les autres jurés tirés au sort. Ils peuvent remplacer un juré titulaire en cas d'empêchement (maladie, chute de neige importante et soudaine,...) lors des débats ou du délibéré. Pour avoir la même connaissance du dossier que les jurés titulaires, ces jurés complémentaires doivent avoir entendu et vu (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R48790">scellés</a> ou documents) de la même façon que les autres jurés.

Les personnes présentes aux procès sont les suivantes :

  • Cour d'assises composée des juges et des jurés
  • Accusé et son avocat
  • Victime, partie civile ou son avocat
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R54678">Avocat général</a> représentant le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1127">ministère public</a>
  • Greffier
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Avant l'audience

Quelques semaines avant l'audience, le président organise une <span class="expression">réunion préparatoire criminelle</span>.

Cette réunion permet d'établir la liste des témoins et experts qui sont <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R52112">cités</a> à l'audience, leur ordre de déposition et la durée de l'audience.

Le président, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1127">ministère public</a> et les avocats de l'ensemble des parties participent à cette réunion.

Quelques jours avant l'audience, le président de la cour interroge l'accusé sur son identité et le fait qu'il est bien assisté par un avocat. Il l'informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d'un interprète.

Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.

L'audience se déroule t-elle en public ?

L'audience devant la cour d'assises est en principe publique. Mais le procès peut se dérouler à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R54663">huis clos</a>.

  • Tout le monde peut y assister même sans avoir de lien avec l'affaire jugée.

    Les témoins et les experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition (déclaration à l'audience).

    Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs n'assistent pas aux débats s'il estime que la teneur des débats risque de heurter leur sensibilité.

    Les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R53960">parties civiles</a> même mineures peuvent y assister.

    Dès règles spécifiques s'appliquent devant la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.

  • La cour d'assises peut décider d'interdire l'accès au procès à tout le public, si elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R50177">l'ordre public</a> ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister. Cette décision doit être prise uniquement par les magistrats, sans les jurés.

    Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé,...), le huis clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. L'accusé ne peut pas demander le huis clos.

    Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.

    Dès règles spécifiques s'appliquent devant la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.

      À savoir

    même si le huis clos a été ordonné, la décision de la cour d'assises doit être prononcée en audience publique.

Comment sont organisés les débats ?

Les débats sont oraux. Le président les dirige. Il prend toutes les mesures utiles à la découverte de la vérité et au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès dans un ordre précis.

Au début de l'audience, le président présente oralement les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si nécessaire.

Le greffier lit l'acte d'accusation.

Le président interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F34165">témoins</a>, des experts et des victimes.

La liste des témoins et des experts a été établie précédemment pendant la réunion préparatoire criminelle ou à la demande du ministère public, de l'accusé et de la victime partie civile ou de leurs avocats.

Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l'autorisation. L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Aucun enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès (un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).

 À noter

pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le premier président de la cour d'appel.

Fin des débats

  • La victime partie civile ou son avocat sont entendus.
  • L'avocat général prend ses <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R53627">réquisitions</a>, il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement.
  • L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.

Pour clore les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.

Sur la condamnation pénale

Immédiatement après les débats, la cour d'assises et les jurés délibèrent. Le président, les assesseurs et les jurés se retirent dans une salle appelée <span class="expression">chambre des délibérés</span> pour décider par des votes à bulletin secret si l'accusé est coupable.

Si l'accusé est reconnu coupable, ils votent ensuite sur la peine.

Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

  • <span class="miseenevidence">Délibération sur la culpabilité</span> : une majorité de 7 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R2696">acquitté</a>. S'il est déclaré coupable, la cour décide de la peine.
  • <span class="miseenevidence">Délibération sur la peine</span> : la décision est prise à la majorité absolue des votants, mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 7 voix au moins.

La cour quitte la salle des délibérés seulement lorsque la décision finale (<span class="expression">verdict</span>) est prise. La décision (le <span class="expression">délibéré</span>) peut prendre plusieurs heures.

La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit être <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R58200">motivée</a>.

Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est incarcéré pour d'autres faits.

S'il est condamné, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision et lui indique qu'il a 10 jours <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1092">calendaires</a> pour faire appel à compter du prononcé de la décision.

 À noter

si l'accusé a été acquitté, il pourra faire une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F13286">demande d'indemnisation pour détention injustifiée</a> dans les 6 mois à compter du prononcé de l'acquittement.

Sur la réparation du préjudice de la partie civile

L'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la partie civile.

La cour peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55945">intérêts civils</a> à une date ultérieure.

Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> réclamés par la victime à l'accusé, sans participation des jurés.

Il est possible de <span class="miseenevidence">faire appel</span> d'un arrêt de la cour d'assises qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R12700">greffe</a> de la cour d'assises qui a rendu la décision, dans les 10 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1092">jours calendaires</a> qui suivent le prononcé de l'arrêt.

L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :

  • Accusé
  • Procureur général
  • Partie civile, mais uniquement pour ses <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55945">intérêts civils</a>. Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la condamnation pénale de l'accusé.

Lorsque l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public, il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit contestée.

L'affaire est alors rejugée par une autre cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises qui a jugé l'affaire.

En appel, les différences sont les suivantes :

  • Au début des débats, le président rappelle les éléments figurant dans la feuille de motivation rédigée au terme du jugement en premier ressort.
  • Les jurés sont 9.
  • L'accusé et l'avocat général peuvent chacun refuser 1 juré de plus.
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8.
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 8, y compris en cas de prononcé de peine maximale.

Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé condamné est conduit ou reste détenu en prison.

  À savoir

après l'appel, il est possible de faire un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>. Le pourvoi doit être fait dans les 5 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1008">jours francs</a> après la décision rendue auprès du greffe de la cour d'appel concernée.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Les personnes majeures accusées de <span class="miseenevidence">crimes punis de 15 à 20 ans de </span><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R18488">réclusion</a> (viol, vol avec arme..) sont jugées par la <span class="miseenevidence">cour criminelle</span>.

La <span class="miseenevidence">cour d'assises</span> reste compétente pour juger les <span class="miseenevidence">crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.</span>

Les personnes suivantes peuvent être jugées par la cour criminelle :

  • Personne majeure mise en accusation pour un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion non commis en état de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R731">récidive légale</a>
  • Personne déjà mise en accusation devant la cour d'assises pour ce type de crime (avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023). Dans ce cas, la personne<span class="miseenevidence"> doit donner son accord</span> pour le renvoi devant la cour criminelle <span class="miseenevidence">en présence de son avocat</span>.

 Attention :

l'affaire ne sera pas renvoyée devant la cour criminelle s'il y a des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R56032">co-auteurs</a> qui ne peuvent pas être jugés par cette juridiction. C'est par exemple le cas des co-auteurs mineurs ou co-auteurs majeurs en état de récidive légale.

Si la personne est renvoyée devant la cour criminelle, cette juridiction est également compétente pour juger les autres <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R49229">délits</a> pour lesquels elle est poursuivie.

La cour criminelle est saisie par une décision de <span class="expression">mise en accusation et de renvoi</span> devant cette juridiction.

Cette décision est prise par un juge d'instruction à la fin d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1456">information judiciaire</a>. La décision est prise par la chambre de l'instruction si un appel a été formé contre la décision du juge d'instruction.

La personne déjà mise en accusation devant la cour d'assises peut être renvoyée devant la cour criminelle sur décision du premier président de la cour d'appel ou le président de la cour d'assises. <span class="miseenevidence">Son accord est recueilli en présence de son avocat.</span>

  À savoir

la cour criminelle doit renvoyer l'affaire devant la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1487">cour d'assises</a> en cas de crime puni de 30 ans de réclusion criminelle (viol suivi de mort) ou de réclusion criminelle à perpétuité (assassinat, trafic de stupéfiants,...).

  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R52098">L'accusé</a> doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être représenté <span class="miseenevidence">par un avocat</span>.

    S'il n'en choisit pas, le président de la cour criminelle lui en désigne un d'office.

    Cet avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé en fonction des revenus et de la complexité du dossier.

    Si l'accusé n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

    Où s’adresser ?

    Avocat

  • La victime ou la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R53960">partie civile</a> n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.

    Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

    Où s’adresser ?

    Avocat

Les personnes présentes aux procès sont les suivantes :

  • Cour criminelle composée des <span class="miseenevidence">5 juges professionnels</span> (1 président et 4 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R54662">assesseurs</a>)
  • Accusé et son avocat
  • Victime, partie civile ou son avocat
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R54678">Avocat général</a> représentant le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1127">ministère public</a>
  • Greffier
  • Commissaire de justice

Avant l'audience

Quelques semaines avant l'audience, le président organise une <span class="expression">réunion préparatoire criminelle</span>.

Cette réunion permet d'établir la liste des témoins et experts qui sont <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R52112">cités</a> à l'audience, leur ordre de déposition et la durée de l'audience.

Le président, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1127">ministère public</a> et les avocats de l'ensemble des parties participent à cette réunion.

Quelques jours avant l'audience, le président de la cour interroge l'accusé sur son identité et sur le fait qu'il est bien assisté par un avocat. Il l'informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d'un interprète.

Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.

L'audience se déroule t-elle en public ?

L'audience devant la cour criminelle est en principe publique. Mais le procès peut se dérouler à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R54663">huis clos</a>.

  • Tout le monde peut y assister même sans avoir de lien avec l'affaire jugée.

    Les témoins et les experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition (déclaration à l'audience).

    Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs n'assistent pas aux débats s'il estime que leur teneur risque de heurter leur sensibilité.

    Les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R53960">parties civiles</a> même mineures peuvent y assister.

  • La cour criminelle peut décider d'interdire l'accès au procès à tout le public, si elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R50177">l'ordre public</a> ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister.

    Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé,...), le huis clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. L'accusé ne peut pas demander le huis-clos.

    Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.

      À savoir

    même si le huis clos a été ordonné, la décision de la cour d'assises doit être prononcée en audience publique.

Comment sont organisés les débats ?

Au début de l'audience, le président de la cour vérifie l'identité de l'accusé, qu'il est bien assisté par un avocat et l'informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d'un interprète.

Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.

Ensuite, le président présente oralement les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si nécessaire.

Les débats sont oraux. Le président les dirige. Il prend toutes les mesures utiles à la découverte de la vérité et au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès dans un ordre précis.

Le greffier lit l'acte d'accusation.

Le président interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F34165">témoins</a>, des experts et des victimes.

La liste des témoins et des experts a été établie précédemment à la demande de l'accusé, du ministère public et de la victime partie civile.

Les assesseurs peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l'autorisation. L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Aucun enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès (un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).

 À noter

pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le premier président de la cour d'appel.

Fin des débats

  • La victime partie civile ou son avocat sont entendus.
  • L'avocat général prend ses <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R53627">réquisitions</a>, il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement.
  • L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.

Pour clore les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.

Sur la condamnation pénale

Immédiatement après les débats, la cour criminelle se retire dans une salle appelée <span class="expression">chambre des délibérés</span>. Elle statue sur la culpabilité de l'accusé et prononce son éventuelle condamnation.

Les décisions portant sur la culpabilité et sur la peine sont prises à la <span class="miseenevidence">majorité des voix</span>.

La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (<span class="expression">verdict</span>) est prise. Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R57606">délibéré</a> peut prendre plusieurs heures.

La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit être <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R58200">motivée</a>.

Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est incarcéré pour d'autres faits.

S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1384">faire appel</a> de la décision dans un délai de 10 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1092">jours calendaires</a> à compter du prononcé de la décision.

Sur la réparation du préjudice de la partie civile

L'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la partie civile.

Elle peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55945">intérêts civils</a>, à une date ultérieure qu'elle fixe.

Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> réclamés par la partie civile.

 À noter

si l'accusé a été acquitté, il pourra faire une demande d'indemnisation pour détention injustifiée dans les 6 mois après le prononcé de l'acquittement.

Il est possible de <span class="miseenevidence">faire appel</span> d'un arrêt de la cour criminelle qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R12700">greffe</a> de la cour criminelle qui a rendu la décision, dans les 10 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1092">jours calendaires</a> qui suivent le prononcé de l'arrêt.

L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :

  • Accusé
  • Ministère public (avocat général)
  • Partie civile, mais uniquement pour ses <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55945">intérêts civils</a>. Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités versées, mais pas la condamnation pénale de l'accusé.

Lorsque l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public, Il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit contestée.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel avec les différences suivantes :

  • Le nombre de jurés est de 9 personnes.
  • L'accusé ou son avocat et l'avocat général peuvent chacun <span class="expression">récuser</span>, c'est-à-dire refuser 1 juré de plus.
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8.
  • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 en cas de prononcé de la peine maximale encourue).

Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé condamné reste détenu en prison.

  À savoir

après l'appel, il est possible de faire un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>. Le pourvoi doit être fait dans les 5 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1008">jours francs</a> après la décision rendue auprès du greffe de la cour d'assises d'appel concernée.

 Attention :

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, la <span class="miseenevidence">cour criminelle</span> se généralise sur l'ensemble du territoire français pour le jugement des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R49230">crimes</a> punis de 15 à 20 ans de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R18488">réclusion (à l'exception du département de Mayotte).</a> La <span class="miseenevidence">cour d'assise</span><span class="miseenevidence">s</span> reste compétente pour juger les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R49230">crimes</a> punis de plus de 20 ans de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R18488">réclusion</a> et les procès en appel.

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Et aussi

Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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