Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

Question-réponse

Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour un adulte
Pour un enfant

Vous pouvez cumuler la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a> avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a> + <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F12903">la majoration pour vie autonome</a> (ou le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F12911">complément de ressources</a> si vous continuez à remplir les conditions).

Vous pouvez cumuler <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F14809">l'AEEH de base</a> avec l'ensemble des aides couvertes par la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>.
Vous pouvez cumuler <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F14809">l'AEEH de base et son complément</a><span class="miseenevidence"> uniquement</span> avec l'aide à l'aménagement du logement ou du véhicule ou l'aide au transport couverte par la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>.

Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14

Questions ? Réponses !

Et aussi

Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

Social - Santé

Déclaration d’achèvement des travaux

Question-réponse

Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour un adulte
Pour un enfant

Vous pouvez cumuler <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F14809">l'AEEH de base</a> avec l'ensemble des aides couvertes par la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>.
Vous pouvez cumuler <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F14809">l'AEEH de base et son complément</a><span class="miseenevidence"> uniquement</span> avec l'aide à l'aménagement du logement ou du véhicule ou l'aide au transport couverte par la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>.