Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

Question-réponse

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur
Catégorie	Situation
1<Exposant>re</Exposant> catégorie	Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins <span class="miseenevidence">2/3</span> (66%)
2<Exposant>e</Exposant> catégorie	Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque
3<Exposant>e</Exposant> catégorie	Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

- La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
 
 À savoir
 
 la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est insaisissable.
- Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R15469">CPAM</a>.
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
- La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable <MiseEnEvidence/>dans les mêmes conditions que le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.
 
 À savoir
 
 la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est insaisissable.
- Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R15469">CPAM</a>.
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.

Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17

Condition d'invalidité
Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3

Article L355-2
Code rural et de la pêche maritime : article R732-12

Assurance invalidité du régime agricole

Questions ? Réponses !

Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?

Et aussi

Pension d'invalidité de la Sécurité sociale

Social - Santé

Déclaration d’achèvement des travaux

Question-réponse

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur
Catégorie	Situation
1<Exposant>re</Exposant> catégorie	Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins <span class="miseenevidence">2/3</span> (66%)
2<Exposant>e</Exposant> catégorie	Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque
3<Exposant>e</Exposant> catégorie	Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

- La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
 
 À savoir
 
 la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est insaisissable.
- Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R15469">CPAM</a>.
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
- La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable <MiseEnEvidence/>dans les mêmes conditions que le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.
 
 À savoir
 
 la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est insaisissable.
- Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R15469">CPAM</a>.
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.