Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

Question-réponse

Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?

Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F13273">volontariat</a>, vous pouvez bénéficier du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R24554">RSA</a> ou de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2882">prime d'activité</a>. Les conditions d'attribution du RSA ou de la prime d'activité varient en fonction du type de volontariat.

Attention :

pour bénéficier du RSA et de la prime d'activité, vous devez résider en France <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F994">de manière stable et effective</a>.

Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d'activité.

À savoir

si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d'un contrat de volontariat par un membre de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1046">foyer</a> n'a pas d'impact sur vos droits.

Calcul des ressources

Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme un contrat de travail.

Sa rémunération est donc prise en compte dans le calcul des droits.

Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, le forfait logement est déduit du montant du RSA.

Si vous bénéficiez d'un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme « autres ressources ».

Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

Si vous bénéficiez d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R58091">avantage en nature</a>, vous devez le déclarer aux organismes payeurs (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R24582">Caf</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R24583">MSA</a>).

Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

Prise en compte des heures d'activité

Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme une activité professionnelle.

Les heures de volontariat réalisées sont prises en compte pour l'étude du droit au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F286">RSA jeune actif</a>.

Attention :

les heures de formation ne sont pas prises en compte.

Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d'activité.

À savoir

Calcul des ressources

Vos indemnités de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prise en compte pour le calcul des droits.

Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, le forfait logement est déduit du montant du RSA.

Si vous bénéficiez d'un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme « autres ressources ».

Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

Prise en compte des heures d'activité

Les heures de volontariat réalisées ne sont pas prises en compte pour l'ouverture du droit au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F286">RSA jeune actif</a>.

Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d'activité.

Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat associatif, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

Les versements reprennent à la fin du volontariat associatif.

Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d'activité.

Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

Les versements reprennent à la fin du volontariat de service civique.

Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d'activité.

Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant la signature de votre engagement de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

Les versements reprennent à la fin du service civique.

Circulaire du 18 octobre 2012 relative aux conditions d'accès et aux modalités de calcul du RSA des personnes exerçant une activité de volontaire (pdf - 83.5 KB)
Code du service national : article L120-11

Suspension du versement du RSA et de la prime d'activité

Pour en savoir plus

Guide du volontaire

Agence du service civique

Déclaration d’achèvement des travaux