Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

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Question-réponse

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une<span class="miseenevidence"> procédure judiciaire d'urgence</span> qui permet, dans le respect du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R45502">débat contradictoire</a>, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.

Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires.</span>

Le référé<span class="miseenevidence"> ne permet pas </span>de régler définitivement le litige.

Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle <span class="miseenevidence">procès <span class="expression">au fond</span></span><Expression/>, peut avoir lieu plus tard.

Le procès au fond peut porter sur la <span class="miseenevidence">totalité</span> des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1058">ordonnance</a> de référé peuvent être revues lors du procès au fond.

  À savoir

il est possible lorsque la loi le prévoit,<span class="miseenevidence"> en cas d'urgence</span>, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée<span class="expression"> </span><span class="expression">procédure accélérée au fond</span>. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.

Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle<Expression/> <span class="expression">référé d'heure à heure</span>. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

  • Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.
  • Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)
  • Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.
  • Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (avance...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat, par exemple).

  • Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous devez saisir le président du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour un litige en droit du travail.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

  • Vous devez saisir le président du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1792">tribunal de commerce</a> pour les litiges entre commerçants.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

Saisir le tribunal

Pour introduire une action en référé, <span class="miseenevidence">vous devez adresser </span>à votre adversaire une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R12538">assignation</a>.

Cette assignation doit être délivrée par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

La représentation par un avocat n'est toutefois <span class="miseenevidence">pas obligatoire </span>dans les litiges suivants :

  • Autorité parentale
  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)
  • Expulsion
  • Bail d'habitation
  • Crédit à la consommation
  • Litiges d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>

Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, vous devez<span class="miseenevidence"> faire appel à un avocat.</span>

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat , vous pouvez demander à bénéficier de l<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F18074">'aide juridictionnelle.</a>d.<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F18074">

  À savoir

pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R12542"><LienIntra LienID="R12542" type="Définition de glossaire">requête</a>.

Décision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

 À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, vous devez avoir donné votre accord.

La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F2224" type="Fiche avec liens externes" audience="Particuliers">faire appel</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1008">jours francs</a></span> après la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R14732">notification</a> ou la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Si la décision a été rendue en <span class="expression"><span class="miseenevidence">dernier ressort</span></span>, vous pouvez faire un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans <span class="miseenevidence">les 2 mois</span> de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

Cependant, la décision est<span class="miseenevidence"> appliquée immédiatement, </span>même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée <span class="expression">à titre provisoire</span>, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.

La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud'hommes est gratuite.

Vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2158">payer le commissaire de justice</a>, qui délivre l'assignation, et les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F15018">honoraires de l'avocat</a>.

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R50457">provision</a>. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration d’achèvement des travaux

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Question-réponse

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une<span class="miseenevidence"> procédure judiciaire d'urgence</span> qui permet, dans le respect du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R45502">débat contradictoire</a>, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.

Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires.</span>

Le référé<span class="miseenevidence"> ne permet pas </span>de régler définitivement le litige.

Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle <span class="miseenevidence">procès <span class="expression">au fond</span></span><Expression/>, peut avoir lieu plus tard.

Le procès au fond peut porter sur la <span class="miseenevidence">totalité</span> des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1058">ordonnance</a> de référé peuvent être revues lors du procès au fond.

  À savoir

il est possible lorsque la loi le prévoit,<span class="miseenevidence"> en cas d'urgence</span>, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée<span class="expression"> </span><span class="expression">procédure accélérée au fond</span>. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.

Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle<Expression/> <span class="expression">référé d'heure à heure</span>. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

  • Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.
  • Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)
  • Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.
  • Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (avance...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat, par exemple).

  • Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous devez saisir le président du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour un litige en droit du travail.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

  • Vous devez saisir le président du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1792">tribunal de commerce</a> pour les litiges entre commerçants.

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    Greffe du tribunal de commerce

Saisir le tribunal

Pour introduire une action en référé, <span class="miseenevidence">vous devez adresser </span>à votre adversaire une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R12538">assignation</a>.

Cette assignation doit être délivrée par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

La représentation par un avocat n'est toutefois <span class="miseenevidence">pas obligatoire </span>dans les litiges suivants :

  • Autorité parentale
  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)
  • Expulsion
  • Bail d'habitation
  • Crédit à la consommation
  • Litiges d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>

Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, vous devez<span class="miseenevidence"> faire appel à un avocat.</span>

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Avocat

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat , vous pouvez demander à bénéficier de l<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F18074">'aide juridictionnelle.</a>d.<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F18074">

  À savoir

pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R12542"><LienIntra LienID="R12542" type="Définition de glossaire">requête</a>.

Décision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

 À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, vous devez avoir donné votre accord.

La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F2224" type="Fiche avec liens externes" audience="Particuliers">faire appel</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1008">jours francs</a></span> après la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R14732">notification</a> ou la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Si la décision a été rendue en <span class="expression"><span class="miseenevidence">dernier ressort</span></span>, vous pouvez faire un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans <span class="miseenevidence">les 2 mois</span> de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

Cependant, la décision est<span class="miseenevidence"> appliquée immédiatement, </span>même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée <span class="expression">à titre provisoire</span>, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.

La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud'hommes est gratuite.

Vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2158">payer le commissaire de justice</a>, qui délivre l'assignation, et les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F15018">honoraires de l'avocat</a>.

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R50457">provision</a>. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

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Et aussi

Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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