Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.
La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).
Déclaration d’ouverture de chantier
Question-réponse
Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le contrat de travail peut être suspendu pour cause de congé sabbatique dans les cas suivants :
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2883">Démission</a> du salarié
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=N481">Licenciement pour motif économique</a>
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a> (en cas de faute du salarié découverte après son départ en congé sabbatique, par exemple)
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F19030">Rupture conventionnelle</a>
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F24412">Rupture pour cas de force majeure</a>
Le salarié doit respecter un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2855">préavis</a> s'il est prévu par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
Déclaration d’achèvement des travaux
Question-réponse
Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le contrat de travail peut être suspendu pour cause de congé sabbatique dans les cas suivants :
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2883">Démission</a> du salarié
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=N481">Licenciement pour motif économique</a>
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a> (en cas de faute du salarié découverte après son départ en congé sabbatique, par exemple)
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F19030">Rupture conventionnelle</a>
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F24412">Rupture pour cas de force majeure</a>
Le salarié doit respecter un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2855">préavis</a> s'il est prévu par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
Infos pratiques
Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion