Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.
La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).
Déclaration d’ouverture de chantier
Question-réponse
Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
Vérifié le 02 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Objet | Accueillant familial | Assistant familial (famille d'accueil) |
Personnes accueillies | Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant jusqu'au 4 | Enfant ou jeune sous mesure de protection de l'enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique |
Rôle | - Hébergement - Aide à l'autonomie - Participation à la vie de famille,... | - Hébergement - Éducation - Aide à l'autonomie - Accompagnement de l'enfant ou du jeune dans ses relations avec sa famille,... |
Statut | 2 dispositifs : - Accueil familial de gré à gré dans lequel la personne accueillie rémunère directement l'accueillant familial - Accueil familial salarié dans lequel l'accueillant familial est salarié d'un organisme employeur (certains organismes mettent à disposition les logements adaptés à cette forme d'accueil) | L'assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie l'enfant ou le jeune |
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Social - Santé
-
Famille d'accueil (assistant familial)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Guide de l'accueillant familial
Ministère chargé des affaires sociales
Déclaration d’achèvement des travaux
Question-réponse
Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
Vérifié le 02 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Objet | Accueillant familial | Assistant familial (famille d'accueil) |
Personnes accueillies | Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant jusqu'au 4 | Enfant ou jeune sous mesure de protection de l'enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique |
Rôle | - Hébergement - Aide à l'autonomie - Participation à la vie de famille,... | - Hébergement - Éducation - Aide à l'autonomie - Accompagnement de l'enfant ou du jeune dans ses relations avec sa famille,... |
Statut | 2 dispositifs : - Accueil familial de gré à gré dans lequel la personne accueillie rémunère directement l'accueillant familial - Accueil familial salarié dans lequel l'accueillant familial est salarié d'un organisme employeur (certains organismes mettent à disposition les logements adaptés à cette forme d'accueil) | L'assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie l'enfant ou le jeune |
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Social - Santé
-
Famille d'accueil (assistant familial)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Guide de l'accueillant familial
Ministère chargé des affaires sociales
Infos pratiques
Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion