Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

Question-réponse

Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?

Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F11166">procédure de regroupement familial</a> concerne l'étranger <span class="miseenevidence">non européen</span>. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux(se) et/ou enfants mineurs.

Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour être rejoint par sa famille.

Un visa de long séjour est notamment délivré dans les situations suivantes :

Famille d'un Français (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2209">époux d'un Français, parent d'un enfant français mineur vivant en France</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2208">enfant de moins de 21 ans ou à charge d'un Français, parents, grands-parents ou beaux-parents à charge d'un Français</a>)
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2653">Famille d'un Européen ou d'un Suisse</a>, quelle que soit sa nationalité
<a href="https://www.ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web/viewer.html?file=/sites/default/files/2022-10/francais_depliant_reunification_familiale_novembre_2021.pdf" target="_blank">Famille d'un réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride</a> (sous certaines conditions)
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1375">Famille d'un bénéficiaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays européen</a> qui l'accompagne depuis l'Europe en France
Famille du titulaire de la carte de séjour <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F35792">passeport talent</a>

Et aussi

Procédure simplifiée "famille accompagnante"

Étranger - Europe
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen

Étranger - Europe
Réunification familiale

Étranger - Europe

Pour en savoir plus

Réunification familiale : réfugié, apatride et protection subsidiaire

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Déclaration d’achèvement des travaux

Question-réponse

Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?

Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour être rejoint par sa famille.

Un visa de long séjour est notamment délivré dans les situations suivantes :

Famille d'un Français (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2209">époux d'un Français, parent d'un enfant français mineur vivant en France</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2208">enfant de moins de 21 ans ou à charge d'un Français, parents, grands-parents ou beaux-parents à charge d'un Français</a>)
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2653">Famille d'un Européen ou d'un Suisse</a>, quelle que soit sa nationalité
<a href="https://www.ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web/viewer.html?file=/sites/default/files/2022-10/francais_depliant_reunification_familiale_novembre_2021.pdf" target="_blank">Famille d'un réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride</a> (sous certaines conditions)
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1375">Famille d'un bénéficiaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays européen</a> qui l'accompagne depuis l'Europe en France
Famille du titulaire de la carte de séjour <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F35792">passeport talent</a>