Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

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Fiche pratique

Transfert d'argent par mandat cash

Vérifié le 12 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. On vous explique comment faire.

Le mandat cash vous permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de votre choix.

Cette opération ne doit pas être liée à un échange commercial.

 Exemple

Le mandat cash peut être utilisé pour envoyer de l'argent à sa famille à l'étranger.

Contrairement au virement, le montant d'un mandat cash est récupérable en liquide, sans passer par un compte bancaire.

Le mandat cash est généralement utilisé par les personnes qui se trouvent dans une des situations suivantes :

  • Absence de compte bancaire
  • Impossibilité de produire un justificatif de domicile
  • Absence d'autre moyen de paiement (virement, carte bancaire ou chèque).

 À noter

un mineur ne peut pas envoyer de mandat cash.

Le mandat peut être envoyé depuis une agence ou par internet.

Depuis une agence

Vous pouvez vous rendre dans un bureau de change proposant le service.

Il existe également des agences spécialisées dans ce type de transaction notamment pour les mandats vers l'étranger.

Vous devez remplir un formulaire précisant votre identité, vos coordonnées et celles du bénéficiaire.

Pour sécuriser la transaction, certains formulaires prévoient une question secrète. La bénéficiaire doit donner la réponse pour débloquer l'argent.

Vous devez remettre ce formulaire au guichet, après y avoir inscrit le montant à transférer.

Vous devez régler le montant de votre transfert, les frais de dossier et, éventuellement, les frais de change. Vous devez conserver une copie du formulaire.

Vous devez communiquer au bénéficiaire les informations suivantes :

  • Montant
  • Coordonnées du mandat
  • Si besoin, réponse à la question secrète.

L'opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d'envoi ou de réception.

En ligne

Vous pouvez effectuer le mandat cash à partir de l'espace sécurisé du site d'un prestataire proposant le service.

L'opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d'envoi ou de réception.

Vous devez vous rendre dans un bureau de change appartenant au réseau utilisé par l'expéditeur du mandat.

Vous devez présenter une pièce d'identité. Vous devez également donner les références du mandat communiquées par l'expéditeur.

La réponse à une question secrète peut aussi vous être demandée. Cette information doit vous avoir été fournie par l'expéditeur.

Vous recevez en espèces le montant du mandat. Si le mandat a été envoyé depuis un autre pays, la somme est convertie en monnaie locale.

 Attention :

si le montant est élevé, le guichet peut demander à être prévenu 1 ou 2 jours avant de remettre les espèces.

Le coût varie suivant les prestataires et les options choisies.

Il est souvent payé par l'expéditeur, y compris en cas d'opérations de change.

Et aussi

Déclaration d’achèvement des travaux

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Fiche pratique

Transfert d'argent par mandat cash

Vérifié le 12 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. On vous explique comment faire.

Le mandat cash vous permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de votre choix.

Cette opération ne doit pas être liée à un échange commercial.

 Exemple

Le mandat cash peut être utilisé pour envoyer de l'argent à sa famille à l'étranger.

Contrairement au virement, le montant d'un mandat cash est récupérable en liquide, sans passer par un compte bancaire.

Le mandat cash est généralement utilisé par les personnes qui se trouvent dans une des situations suivantes :

  • Absence de compte bancaire
  • Impossibilité de produire un justificatif de domicile
  • Absence d'autre moyen de paiement (virement, carte bancaire ou chèque).

 À noter

un mineur ne peut pas envoyer de mandat cash.

Le mandat peut être envoyé depuis une agence ou par internet.

Depuis une agence

Vous pouvez vous rendre dans un bureau de change proposant le service.

Il existe également des agences spécialisées dans ce type de transaction notamment pour les mandats vers l'étranger.

Vous devez remplir un formulaire précisant votre identité, vos coordonnées et celles du bénéficiaire.

Pour sécuriser la transaction, certains formulaires prévoient une question secrète. La bénéficiaire doit donner la réponse pour débloquer l'argent.

Vous devez remettre ce formulaire au guichet, après y avoir inscrit le montant à transférer.

Vous devez régler le montant de votre transfert, les frais de dossier et, éventuellement, les frais de change. Vous devez conserver une copie du formulaire.

Vous devez communiquer au bénéficiaire les informations suivantes :

  • Montant
  • Coordonnées du mandat
  • Si besoin, réponse à la question secrète.

L'opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d'envoi ou de réception.

En ligne

Vous pouvez effectuer le mandat cash à partir de l'espace sécurisé du site d'un prestataire proposant le service.

L'opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d'envoi ou de réception.

Vous devez vous rendre dans un bureau de change appartenant au réseau utilisé par l'expéditeur du mandat.

Vous devez présenter une pièce d'identité. Vous devez également donner les références du mandat communiquées par l'expéditeur.

La réponse à une question secrète peut aussi vous être demandée. Cette information doit vous avoir été fournie par l'expéditeur.

Vous recevez en espèces le montant du mandat. Si le mandat a été envoyé depuis un autre pays, la somme est convertie en monnaie locale.

 Attention :

si le montant est élevé, le guichet peut demander à être prévenu 1 ou 2 jours avant de remettre les espèces.

Le coût varie suivant les prestataires et les options choisies.

Il est souvent payé par l'expéditeur, y compris en cas d'opérations de change.

Et aussi

Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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