La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

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Service en ligne

Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH) (Service en ligne)

Vérifié le 15 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS .

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Ce téléservice permet de s'inscrire à l'examen du permis et d'obtenir une Attestation d’Inscription au Permis de Conduire contenant votre numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (n° NEPH).

Le NEPH est nécessaire pour une 1ère inscription ou pour une nouvelle catégorie de permis de conduire.

Vous pouvez aussi demander à votre auto-école de faire la demande.

 Attention :

ce téléservice permet uniquement d'obtenir un numéro NEPH. Il ne permet pas de s'inscrire aux épreuves théorique (code) et pratique (conduite) du permis de conduire.

Étapes à suivre :

1/ Se connecter ou créer un compte ANTS

2/ Cliquer sur "Nouvelle demande"

3/ Choisir le motif de votre demande "Je m'inscris pour pouvoir me présenter aux épreuves du permis de conduire",

3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés

4/ Confirmer la démarche

5/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS. Le délai moyen de traitement est de 2 semaines.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
• Permis B : voiture ou camionnette
• Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
• Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
• Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
• Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
• Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
• Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres
• Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg
• Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
• Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
• Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)
• Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
• Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
• Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
• Permis poids lourd de catégorie C  : plus de 3,5 tonnes

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