La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Formulaire

Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire uniquement en français.

Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.

À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.

Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier recommandé avec avis de réception) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants :

Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français
Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger
Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime
Paris à défaut de tout autre lieu

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice