La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Voir sur le site bethunebruay.fr
Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr
Démarches en ligne
Modèle de document
Rétractation pour un contrat d'achat de métaux précieux (Modèle de document)
Vérifié le 13 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation ou toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté.
A l'attention de
Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) rétractation du contrat conclu le :
Nom du (des) consommateur (s)-vendeur (s)
Adresse du (des) consommateur (s)-vendeur (s)
Signature du (des) consommateur (s)-vendeur (s)
Date
(*) Rayez la mention inutile
Conformément à l'article R. 224-7, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur :
-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;
-ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.
Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement.
Rappel :
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 224-99, l'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.
Conformément au troisième alinéa du même article, le consommateur-vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les opérations d'or investissement.
À noter
La taille de caractère utilisée doit être au moins de corps 12.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Infos pratiques
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion