La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Voir sur le site bethunebruay.fr
Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr
Démarches en ligne
Formulaire
Demande de retraite progressive - Salarié du régime général (Formulaire)
Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire vous permet en tant que salarié relevant de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale de demander à bénéficier de la retraite progressive.
Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
- Photocopie de chaque contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit en cours à la date de départ en retraite progressive
- Photocopie de votre carte d'identité, de votre passeport ou de votre titre de séjour
- Photocopie de vos 2 derniers avis d'imposition sur le revenu
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- Attestation de chaque employeur précisant votre durée de travail à temps partiel et la durée à temps complet, applicable dans l'entreprise, exprimées en heures, ou votre durée de travail à temps réduit et la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours
De plus, si vous exerciez également une ou plusieurs activités non salariées, vous devez aussi fournir selon votre situation l'un des documents suivants :
- Certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers
- Attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont vous releviez
- Attestation de radiation des rôles de la contribution économique territoriale
- Attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux
- Attestation de cessation d'activité délivrée par la MSA à laquelle vous étiez affilié.
Si vous avez aussi cotisé à la MSA, à la SSI et/ou au régime des professions libérales, l'attribution de votre retraite progressive par l'Assurance retraite entraîne automatiquement l'attribution de la même fraction de retraite correspondant à ces activités.
Cette demande vaut également pour votre retraite complémentaire obligatoire à la MSA et à la SSI.
Pour vos retraites complémentaires en tant que salarié(e) (Agirc-Arrco, Ircantec, etc.), vous devez déposer une demande spécifique dans ces régimes.
Il est préférable de déposer la demande de retraite de préférence entre 4 et 6 mois avant la date choisie de départ en retraite.
Vous devez l'adresser de préférence à la caisse de retraite du régime de votre dernière activité professionnelle.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Infos pratiques
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion