La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

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Dossier

Impôts locaux

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les impôts locaux regroupent essentiellement la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, payées par celui qui possède le logement. Ces impôts servent à financer le budget des collectivités locales, principalement les communes.

• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
• Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
• Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
• Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)

Questions ? Réponses !

• Quand doit-on payer ses impôts ?

• Comment payer ses impôts locaux ?

• Comment payer par mensualisation ?

• Comment payer par prélèvement automatique ?

• Qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

• Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

• Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?

• Faut-il encore payer la redevance télé ?

Et aussi

• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

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• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

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• Impôt sur le revenu : calcul et paiement

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Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique - Impôts locaux 2022

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

• Calendrier fiscal des particuliers

  Ministère chargé des finances

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