La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.
Les charges du mariage englobent l'ensemble des <span class="miseenevidence">dépenses de la vie courante</span> qu'implique la vie en commun.
Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :
Logement
Nourriture
Santé
Éducation des enfants
Dépenses de loisirs
<span class="miseenevidence">Chacun de vous 2 doit contribuer</span> aux charges du mariage.
Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F948">contrat de mariage</a>).
En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer <span class="miseenevidence">en fonction de vos revenus respectifs</span>.
Exemple
Si votre salaire mensuel est de <span class="valeur">3 000 €</span> et celui de votre époux ou épouse de <span class="valeur">1 500 €</span>, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.
La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).
L'obligation persiste si <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F36109">vous êtes séparés de fait</a>.
Démarche en justice
Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.
Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :
Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation
Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :
Sur place
Par courrier <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R46090">RAR</a>
avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F34355">recourir à un médiateur familial</a>.
Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :
Formulaire Demande de contribution aux charges du mariage
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1427">Copie intégrale de votre acte de naissance</a> (datant de moins de 3 mois)
Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1432">Copie intégrale de votre acte de mariage</a> ou copie de votre livret de famille
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)
Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Procédure devant le juge
Vous êtes convoqués par courrier <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R46090">RAR</a> à une audience du Jaf.
Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :
Ne pas examiner l'affaire et la reporter
Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente
À savoir
si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, sous certaines conditions.
Décision du juge et paiement de la contribution
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.
Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À savoir
si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1249">plusieurs moyens pour obtenir le paiement</a>. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F998">obtenir un paiement direct</a>, les frais sont à la charge de votre époux.
Contestation du jugement
Votre époux ou épouse peut <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1384">faire appel</a> dans le mois qui suit la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R14732">notification</a> du jugement.
Il peut <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1386">faire opposition au jugement</a>.
Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer un courrier <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R46090">RAR</a>au secrétariat-greffe du tribunal.
En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.
Vous devez adresser une demande au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R45626">Jaf</a> en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).
Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.
Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :
Formulaire Demande de contribution aux charges du mariage
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1427">Copie intégrale de votre acte de naissance</a> (datant de moins de 3 mois)
Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1432">Copie intégrale de votre acte de mariage</a> ou copie de votre livret de famille
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)
Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.
