La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Sécurité sociale d'un étudiant

Fiche pratique

Sécurité sociale d'un étudiant

Vérifié le 21 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous avez un numéro de sécurité sociale
  • Vous n'avez pas de numéro de sécurité sociale

Vous êtes étudiant français, européen (EEE et Suisse) ou d'une autre nationalité et vous possédez un numéro de sécurité sociale ? La démarche à suivre varie selon que vous soyez ou non déjà rattaché à un organisme de protection sociale (exemples : caisse primaire d'assurance maladie, Mutualité sociale agricole).

Si vous vous inscrivez pour la première fois dans un établissement d'enseignement supérieur, vous ne changez pas de régime obligatoire d'assurance maladie (régime général, MSA ...). En pratique, le régime est souvent celui de vos parents. Il en sera de même l'année qui suit.

Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité.

Pour compléter les remboursements de l'assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé. Pour cela, vous avez le choix entre :

  • Une mutuelle étudiante
  • Ou la mutuelle de vos parents
  • Ou tout autre organisme complémentaire.

Sous condition de ressources, vous pouvez avoir droit à la complémentaire santé solidaire (C2S).

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la C2S :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  À savoir

si vous bénéficiez d'une aide d'urgence annuelle, vous avez droit à la C2S à titre personnel.

À 18 ans, vous devenez un « assuré autonome ».

Dans les mois suivant votre anniversaire, votre CPAM vous envoie un courrier postal. Ce courrier signale que vous bénéficiez désormais de la prise en charge de vos soins sous votre propre numéro de sécurité sociale. Il vous invite à créer votre propre compte ameli.

Cas particulier : vous avez 16 ans

Toutefois, à 16 ans, vous pouvez demander à être assuré sur demande à votre caisse d'assurance maladie.

Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15680.

Formulaire
Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité

Cerfa n° 15680*01

Accéder au formulaire (pdf - 646.5 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vous demandez votre affiliation au titre de la protection universelle maladie (Puma).

La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

Pour cela, vous remplissez le formulaire cerfa n°15763 en joignant les documents mentionnées au verso.

Formulaire
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie

Cerfa n° 15763*02

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Ministère chargé de la santé

Vous envoyez ce formulaire et les documents demandés à la CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Si vous êtes né à l'étranger et vous n'avez pas de numéro de sécurité sociale, inscrivez-vous sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.

Service en ligne
Inscription d'un étudiant étranger à la Sécurité Sociale

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  À savoir

si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma). La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

Si vous êtes ressortissant de l'Espace économique européen ou de la Suisse et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être affilié au régime d'assurance maladie de votre pays d'origine.

Vous pouvez demander à l'organisme de protection sociale de votre pays d'origine une carte européenne d'assurance maladie (CEAM).

Dès lors qu'elle est valable au moins jusqu'à la fin de l'année universitaire, cet organisme continue de prendre en charge vos remboursements.

Renseignez-vous avant votre départ auprès de votre organisme d'affiliation et de la CPAM.

  À savoir

si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).

Si vous n'avez pas de CEAM mais que vous avez le formulaire S1, inscrivez-vous sur le site etudiant-etranger.ameli.fr. Il en est de même si vous n'avez aucun de ces 2 documents.

Service en ligne
Inscription d'un étudiant étranger à la Sécurité Sociale

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).

    La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

    • Si vous êtes étudiant étranger, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).

      La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

      Vous devez demander votre affiliation à la sécurité sociale en vous inscrivant sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.

      Service en ligne
      Inscription d'un étudiant étranger à la Sécurité Sociale

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      Si vous avez une difficulté, vous pouvez contacter la CPAM.

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • Vous pouvez être couvert par la convention bilatérale de sécurité sociale signée par votre pays et la France.

      Demandez avant votre départ à votre caisse d'assurance maladie le formulaire nécessaire pour le remettre à la CPAM de votre lieu de résidence en France.

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Infos pratiques

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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