La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Salarié expatrié à l'étranger

Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français.

Vous pouvez bénéficier du statut d'expatrié soit en répondant à une offre d'emploi à l'étranger, soit en acceptant une proposition faite par votre employeur français pour le compte d'une société étrangère. Dans ce cas, si vous acceptez, vous n'aurez plus de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec ce dernier.

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d'au moins <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

En tant que salarié expatrié, vous n'avez plus à vous conformer aux exigences de votre entreprise d'origine et ne devez plus rendre compte de votre travail à votre employeur. Vous ne faites plus partie de ses effectifs.

Aucun salarié ne peut être <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2234">sanctionné</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2835">licencié</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F19448">discriminé</a> pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R49229">délit</a>.

 Attention :

le statut du salarié expatrié diffère du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F3155">statut de salarié détaché</a> et du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F35">salarié mis à disposition</a> d'une filiale étrangère.

Le cadre contractuel diffère selon que vous vous trouviez dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • Vous avez été recruté directement par une société étrangère. Dans cette hypothèse, un <span class="miseenevidence">contrat de droit local</span> est alors conclu selon le droit applicable dans le pays d'accueil. C'est le cas, par exemple, de certains experts judiciaires recrutés dans le domaine de la communication.
  • Votre employeur vous a proposé de bénéficier du statut d'expatrié ou vous avez été recruté par une société française pour le compte d'une société à l'étranger. Dans ces 2 hypothèses, le contrat de travail initial avec l'employeur situé en France peut être soit <span class="miseenevidence">suspendu</span>, soit <span class="miseenevidence">rompu</span>. Un nouveau contrat de travail est alors passé avec l'employeur situé à l'étranger. C'est le cas, par exemple, pour certains contrats de travail dans le domaine de l'enseignement.

Votre contrat de travail ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R10829">l'avenant</a> d'expatriation doit préciser les informations suivantes :

  • Date de début du contrat d'expatriation et date de fin
  • Devise servant au paiement de la rémunération
  • Avantages liés à l'expatriation
  • Conditions de travail (lieu de travail, durée des congés, montant du salaire...)
  • Conditions de rapatriement

Obligation de sécurité

Votre entreprise d'origine est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2210">responsable de votre santé et de votre sécurité</a>.

De ce fait, il peut choisir de souscrire une assurance qui prendra en charge vos besoins d'assistance et vos frais de santé.

S'il ne respecte pas son obligation de sécurité, votre employeur engage sa responsabilité et peut être sanctionné. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.

Assurance Pôle emploi

Votre employeur, <span class="miseenevidence">établi en France</span>, doit vous affilié au régime expatrié français de l'assurance chômage.

L'affiliation doit intervenir dans les 8 jours suivant la date à laquelle vous avez été expatrié à l'étranger. Elle prend effet au 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'expatriation.

Vous pouvez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F31442">continuer à être imposé</a> dans l'un ou les cas suivants :

  • Votre famille reste en France
  • Vous continuez à percevoir des ressources en France malgré votre départ. Dans ce cas, vous devez informer les impôts (via votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr) ou à votre centre des finances publiques de votre changement d'adresse.

Vous pouvez également être soumis à l'impôt (taxe d'habitation par exemple) si vous êtes non résident.

Vous devez cotiser pour votre retraite dans le pays où vous travaillez.

Toutefois, vous pouvez volontairement cotiser pour votre retraite française auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) et pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE).

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Vous êtes affilié à la protection sociale du pays où vous partez travailler.

Toutefois, vous pouvez choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE) pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les accidents du travail et la maladie professionnelle. Il en est de même pour votre employeur d'origine : il peut choisir de vous inscrire à la (CFE) pour que vous continuiez à bénéficier de la protection sociale française.

Où s’adresser ?

Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Vous pouvez vous inscrire au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a> auprès du consulat du pays de votre destination.

C'est ce qu'on appelle <span class="expression">l'inscription consulaire</span>.

Cette dernière facilité vos démarches à l'étranger, par exemple votre inscription sur les listes électorales.

Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.

Oui. La loi en vigueur à l'étranger (visa, titre de séjour, permis de travail) peut être différente de celle en France.

Il est conseillé de vous renseigner auprès du consulat du pays de votre destination pour connaître la loi locale.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

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Pour en savoir plus

Infos pratiques

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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