La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Voir sur le site bethunebruay.fr
Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr
Démarches en ligne
Question-réponse
Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Vérifié le 26 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Ce droit est calculé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte en totalité ? Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte partiellement ? Y-a-t-il des périodes qui ne sont pas prises en compte ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
L'ancienneté du salarié est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).
L'ancienneté est inscrite sur le bulletin de paie du salarié.
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte en totalité ou partiellement et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
Et aussi
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Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Travail - Formation
Infos pratiques
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion