La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Question-réponse

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

- Vous n'avez pas de certificat à fournir.
  Votre acte de naissance (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.
  Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
- Vous n'avez pas de certificat à fournir.
  Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
  Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
  Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
  
  Service en ligne
  Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger.
- Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
  Certificat de non-inscription au registre des Pacs
  Certificat de non-inscription au répertoire civil
  Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
  La demande se fait en ligne ou par courrier.
  
  Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande en ligne de certificat de non-Pacs
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
  
  Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
  Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
  
  Formulaire
  Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
  
  Cerfa n° 12819*06
  
  Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
  
  Où s’adresser ?
  
  Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
  Par courrier
  Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
  Département « Exploitation »
  Section Pacs
  11, rue de la Maison Blanche
  44941 Nantes Cedex 09
  Par téléphone
  01 41 86 42 47
- Vous n'avez pas de certificat à fournir.
  Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
  Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
- Certificat de non-inscription au registre des Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
- Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande en ligne de certificat de non-Pacs
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
  Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
  
  Formulaire
  Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
  
  Cerfa n° 12819*06
  
  Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
  
  Où s’adresser ?
  
  Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
  Par courrier
  Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
  Département « Exploitation »
  Section Pacs
  11, rue de la Maison Blanche
  44941 Nantes Cedex 09
  Par téléphone
  01 41 86 42 47