La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Fichier des personnes recherchées (FPR)

Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quelles personnes sont inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Vous voulez savoir quelles informations sont enregistrées et qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le fonctionnement du FPR.

Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52797">FPR</a> est un <span class="miseenevidence">outil de travail</span> des <span class="miseenevidence">gendarmes</span>, <span class="miseenevidence">policiers</span>, agents des <span class="miseenevidence">douanes</span> et agents de la <span class="miseenevidence">cellule de renseignement financier nationale</span>.

Il sert à <span class="miseenevidence">rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes</span> à la demande des <span class="miseenevidence">autorités judiciaires</span>, des <span class="miseenevidence">autorités administratives</span> ou des <span class="miseenevidence">services de police ou de gendarmerie</span>.

Le fichier est organisé en <span class="miseenevidence">18 catégories</span>.

Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.

Certaines <span class="miseenevidence">décisions du juge</span> entraînent l'inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52797">FPR</a>.

 Exemple

Mandat de recherche, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52793">Fijait</a> ou au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52792">Fijais</a>, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique

<span class="miseenevidence">L'administration</span> peut demander l'inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52797">FPR</a> dans certaines situations.

 Exemple

Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport

Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est <span class="miseenevidence">recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire</span>.

 Exemple

Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, mineur en fugue

  • Identité : nom et prénoms, date et lieu de naissance, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R38490">filiation</a>, autres identités connues, sexe, nationalité
  • Description et photo
  • Motif de la recherche
  • Conduite à tenir en cas de découverte

Des personnes, <span class="miseenevidence">individuellement désignés et spécialement habilités</span>, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :

  • Agent de la police nationale
  • Militaire de la gendarmerie nationale
  • Agent des douanes
  • Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
  • Agent du ministère des affaires étrangères
  • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
  • Agent de l'Unité Information Passagers
  • Agent de la cellule de renseignement financier nationale
  • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
  • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

  • Autorité judiciaire
  • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
  • Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue
  • Agent du service du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52792">Fijais</a>
  • Agent du service du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52793">Fijait</a>
  • Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense

  • Les informations sont effacées au plus tard <span class="miseenevidence">3 ans</span> après la date de signature de l'obligation de quitter le territoire français.

  • Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">jusqu'à la suppression du motif de l'inscription</span>.

    Par exemple, pour une inscription liée à la recherche d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont effacées dès la découverte de cette personne.

Vous pouvez adresser une demande au <span class="miseenevidence">ministère de l'intérieur</span> pour accéder à vos informations personnelles.

La demande se fait <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">préciser le ou les fichiers</span> auxquels vous souhaitez avoir accès.

Joignez une <span class="miseenevidence">copie d'un titre d'identité signé</span>.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN)

Le ministère de l'intérieur a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R34268">Cnil</a>.

La demande se fait par courrier.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie d'un titre d'identité signé
  • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 1 53 73 22 22</span>

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

Vous pouvez aussi <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2026">faire un recours</a> devant le tribunal administratif de Paris.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

 À noter

il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52797">FPR</a>, car ce fichier concerne la sécurité publique.

Et aussi

Pour en savoir plus

Infos pratiques

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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Contact par téléphone