La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

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Question-réponse

Un agent public peut-il s'absenter le jour d'une fête religieuse non fériée ?

Vérifié le 29 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les administrations peuvent accorder à leurs agents des autorisations d’absence à l'occasion de certaines fêtes religieuses non catholiques ou protestantes. Ces autorisations d'absence sont accordées si les nécessités de service le permettent.

Les agents concernés sont notamment les agents de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe.

•   Fêtes arméniennes
  • Fête de la Nativité
  • Fête des Saints Vartanants
  • Commémoration du 24 avril
•   Fête bouddhiste

  Fête du Vesak (Jour du Bouddha)

  La date de cette fête étant fixée à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage en plus ou en moins.

•   Fêtes juives
  • Chavouot (Pentecôte)
  • Roch Hachana (Jour de l'an : 2 jours)
  • Yom Kippour (Grand pardon)

  Les fêtes commencent la veille au soir.

•   Fêtes musulmanes
  • Aïd El Adha
  • Al Mawlid Ennabi
  • Aïd El Fitr

  Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage d'un jour en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir.

•   Fêtes orthodoxes
  • Téophanie selon le calendrier grégorien ou le calendrier julien
  • Grand Vendredi Saint
  • Ascension

Cette liste n'est qu'indicative.

Les chefs de service examinent au cas par cas si l'attribution d'une autorisation d'absence pour une autre fête que l'une de celles listées ci-dessus est compatible avec les nécessités de service.

Textes de référence

• Circulaire du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d'absence dont peuvent bénéficier les agents de l'État à l'occasion des fêtes religieuses propres à leur confession

• Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions (pdf - 83.1 KB)

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