La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas d'erreur ou d'oubli, il est possible de corriger sa déclaration de revenus. Vous devez agir des délais brefs. Sinon, vous devez déposer une réclamation.

- Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pourrez corriger votre déclaration en ligne, à partir du mois d'août, dans votre espace du site des impôts :
  
  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
  
  Vous pouvez utiliser ce service si vous avez bénéficié d'une déclaration automatique.
  À noter
  la correction de la déclaration de revenus en ligne n'est pas possible sur smartphone ou tablette.
  Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
  Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.
  
  Attention :
  
  si vous avez une erreur dans votre situation familiale (mariage, Pacs par exemple), vous devez déposer une déclaration papier à votre centre des impôts.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
  Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.
  Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace Particulier.
  
  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
- Pour corriger votre déclaration 2023 des revenus de 2022, vous devrez utiliser l'un des moyens suivants :
  Adresser un courrier à votre service des impôts des particuliers
  Déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers
  Si vous optez pour une nouvelle déclaration, vous devez indiquer les éléments suivants :
  Préciser "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" sur la première page
  Réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration
  
  Formulaire
  Déclaration des revenus (papier)
  
  Cerfa n° 10330
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Attention :
  
  la correction d'une déclaration déposée en version papier doit être effectuée dans les plus brefs délais.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
  Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.
  Vous pouvez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants :
  En ligne depuis votre espace Particulier
  Par courrier à votre centre des finances publiques
  
  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
  
  Où s’adresser ?
  
  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)