La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le 3939, service de renseignement administratif par téléphone, délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir.
Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :
Droit du travail dans le secteur privé
Logement et urbanisme
Procédures en justice, civile ou pénale
Droit de la famille, des personnes ou des successions
Droit des étrangers, des associations ou l'état civil
Attention :
c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Allô Service Public 3939 permet d'entrer en communication téléphonique avec un informateur spécialisé, fonctionnaire du ministère chargé du travail, de l'intérieur, de la justice ou du logement ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Allô Service Public 3939 est accessible de 2 façons :
soit en composant directement le numéro 3939 (un serveur vocal interactif guide l'usager entre différentes options lui permettant d'obtenir l'information administrative ou le secteur de compétence qui l'intéresse),
soit en utilisant la fonctionnalité présente sur certaines fiches du site service-public.fr. Cette fonctionnalité, qui se trouve dans la rubrique "Où s'informer" des fiches concernées, permet à l'usager de se faire rappeler dans un délai de 45 minutes après la demande.
Vous pouvez nous contacter via une solution multi-supports (tablette, smartphone, et ordinateur) permettant de faciliter les échanges grâce à 3 modes de communications possibles :
la visio-interprétation en LSF (langue des signes française)
la transcription instantanée de la parole (sous-titrage en temps réel)
le visio-codage en LPC (langage parlé complété)
Service en ligne Accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
le service d'accessibilité téléphonique est disponible sur une partie des plages de fonctionnement de Allô Service Public 3939.
Lundi : 8h30 à 18h15
Mardi : 8h30 à 13h
Mercredi : 8h30 à 13h
Jeudi : 8h30 à 18h15
Vendredi : 13h à 17h
Appel depuis la France métropolitaine : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur
Appel hors métropole ou depuis l'étranger : composer +33 (0) 1 73 60 39 39, accessible uniquement depuis un poste fixe. Coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs.
