La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Question-réponse

Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?

Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2248">arme de catégorie D</a> sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

En cas de non respect de la réglementation sur le port et le transport des armes, les sanctions suivantes s'appliquent :

Sanctions en cas de port ou transport d'une arme de catégorie D hors du domicile sans motif légitime
Infraction liée au port et transport	Amende	Peine d'emprisonnement
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule	<span class="valeur">15 000 €</span>	1 an
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes	<span class="valeur">30 000 €</span>	2 ans
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.)	<span class="valeur">750 €</span>	-

À savoir

Les armes suivantes sont classées en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2248">catégorie D</a>. Elle peuvent être achetées et détenues librement.

Arme non à feu camouflée.
Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau.
Arme incapacitante agissant par projection ou émission.
Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.
Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles