La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Voir sur le site bethunebruay.fr
Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr
Démarches en ligne
Fiche pratique
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Vérifié le 27 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Obligation de motivation d'une décision administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Services en ligne et formulaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Exceptions à la SVE - collectivités territoriales, établissements publics, EPCI
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires étrangères
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires sociales et de la santé
Legifrance
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Exceptions à la SVE - organismes de sécurité sociale
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'agriculture
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de la culture
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de la défense
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'écologie
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé des finances et des comptes publics
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'intérieur
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de la justice
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé du logement
Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé du travail
Legifrance
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Exceptions à la SVE - Services du Premier ministre et autorités administratives indépendantes
Legifrance
Infos pratiques
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion