La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Question-réponse

Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?

Vérifié le 03 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous déménagez et que votre enfant est inscrit dans un collège ou un lycée, il peut changer d'établissement ou terminer sa scolarité dans celui qu'il fréquente.

Selon l'endroit où se situe votre nouveau logement, vous dépendez d'un collège ou d'un lycée du secteur. Les démarches diffèrent selon que vous voulez inscrire votre enfant dans l'établissement de votre secteur ou non.
- 1- Obtention d'un certificat de radiation
  Vous devez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant.
  2- Inscription auprès de l'établissement scolaire
  Vous devez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du collège ou du lycée du secteur.
  Cette inscription dépend de la capacité d'accueil. Elle doit être acceptée par le chef d'établissement.
  Si l'établissement du secteur n'a plus de place disponible, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Cette direction se chargera de l'affectation de votre enfant.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
  
  Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants :
  Exeat
  Décision d'orientation
  Bulletins trimestriels de l'année écoulée
  Certificats de vaccinations obligatoires
  Fiche de renseignements (concernant les parents)
  Justificatif de domicile
  L'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
  À noter
  si vous souhaitez que votre enfant intègre un établissement privé, la sectorisation ne s'applique pas. Vous pouvez donc l'inscrire dans le collège ou le lycée de votre choix.
- Vous devez d'abord obtenir l'accord du Dasen. Vous devez ensuite faire les démarches d'inscription auprès de l'établissement scolaire.
  1- Obtention de l'accord du Dasen
  Vous devez d'abord obtenir une dérogation du Dasen pour que votre enfant change de collège ou de lycée.
  Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire.
  Vous pouvez retirer le document auprès de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
  La demande devra être remise selon les cas auprès l'établissement scolaire de votre enfant ou de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
  Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
  
  2- Inscription auprès de l'établissement scolaire
  Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès du collège ou du lycée.
  Vous devrez notamment fournir les documents suivants au nouvel établissement scolaire :
  Certificat de radiation (appelé Exeat) délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant
  Décision d'orientation
  Bulletins trimestriels de l'année écoulée
  Certificats de vaccinations obligatoires
  Fiche de renseignements (concernant les parents)
  Justificatif de domicile
  L'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
  À noter
  si vous souhaitez que votre enfant intègre un établissement privé, la sectorisation ne s'applique pas. Vous pouvez donc l'inscrire dans le collège ou le lycée de votre choix.
Si vous déménagez, votre enfant peut terminer sa scolarité dans l'établissement qu'il fréquente.
Vous avez cette possibilité même si votre établissement de secteur n'est plus le même.
Toutefois, vous devez signaler votre nouvelle adresse au secrétariat de l'établissement.