La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française

Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française.

Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut contester l'enregistrement de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=N111">déclaration de nationalité</a> dans <span class="miseenevidence">2 cas</span>.

  • Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut contester votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=N111">déclaration de nationalité</a> dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la date d'enregistrement de votre déclaration.

  • Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut contester l'enregistrement de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=N111">déclaration de nationalité</a> dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude.

    Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52145">communauté de vie</a> dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.

    Une enquête de communauté de vie peut être faite.

  À savoir

<span class="miseenevidence">l'annulation</span> de la déclaration a un <span class="miseenevidence">effet</span> pour <span class="miseenevidence">l'avenir</span> et pour le <span class="miseenevidence">passé</span>. Vous êtes censé <span class="miseenevidence">n'avoir jamais eu la nationalité française</span>.

Le décret concernant votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2213">naturalisation</a> ou votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2214">réintégration dans la nationalité française</a> peut être annulé dans <span class="miseenevidence">2 cas</span>.

  •  Exemple

    Absence de résidence en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en France

    Le <span class="miseenevidence">délai pour annuler</span> votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant sa publication au <span class="expression">Journal officiel</span>.

    La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

  •  Exemple

    Dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiés

    Le <span class="miseenevidence">délai pour annuler</span> votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la découverte de la fraude.

    La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

  À savoir

<span class="miseenevidence">l'annulation</span> du décret a un effet pour <span class="miseenevidence">l'avenir</span> et pour <span class="miseenevidence">le passé</span>. Vous êtes censé <span class="miseenevidence">n'avoir jamais eu la nationalité française</span>. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.

Exercice actif d'une nationalité étrangère

Vous pouvez perdre la nationalité française si les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes sont remplies :

  • Vous avez la nationalité d'un autre État
  • Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
  • Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France

Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R14732">notifiés</a>.

Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

  À savoir

la perte de nationalité française a un effet uniquement pour <span class="miseenevidence">l'avenir</span>.

Emploi dans un service public étranger

Vous pouvez perdre la nationalité française si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont réunies :

  • Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
  • Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.

L'ordre de cesser votre activité vous est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R14732">notifiée</a>.

Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.

En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au <span class="expression">Journal officiel</span>.

À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.

  À savoir

la perte de nationalité française a un effet uniquement pour <span class="miseenevidence">l'avenir</span>.

Motifs

La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :

  • Vous avez été condamné pour un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R49229">délit</a> constituant une <span class="miseenevidence">atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation</span>
  • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>
  • Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une <span class="miseenevidence">atteinte à l'administration publique</span>. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
  • Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du <span class="miseenevidence">service national</span>
  • Vous avez accompli des <span class="miseenevidence">actes au profit d'un État étranger</span>, incompatibles avec le fait d'être Français(e)

Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis <span class="miseenevidence">avant</span> l'acquisition de la nationalité française ou <span class="miseenevidence">dans le délai de 10 ans</span> à partir de l'acquisition de la nationalité française.

Le délai passe à <span class="miseenevidence">15 ans</span> en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.

Conditions

Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :

  • Vous avez <span class="miseenevidence">acquis</span> la nationalité française
  • Vous avez une <span class="miseenevidence">autre nationalité</span>.

Procédure

Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R14732">notifiés</a>.

En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au <span class="expression">Journal officiel</span>.

Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

  À savoir

la déchéance a un effet uniquement pour <span class="miseenevidence">l'avenir</span>.

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Infos pratiques

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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