La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une classe Segpa ?

Vérifié le 25 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant présente de graves et durables difficultés scolaires et vous vous demandez comment sa scolarité au collège peut être adaptée ? La classe de Segpa peut être une solution. On vous dit tout sur le dispositif.

Une classe Segpa accueille les jeunes de la 6e à la 3e présentant des difficultés scolaires importantes. Il s'agit de difficultés ne pouvant pas être résolues par des actions d'aide scolaire et de soutien.

La classe est intégrée dans un collège. Elle regroupe un petit groupe d'élèves (16 maximum) pour individualiser le parcours de chacun.

La Segpa doit permettre à votre enfant d'accéder à une formation professionnelle diplômante ou à la poursuite de leurs études après la 3e.

Orientation après le CM2

En fin de CM1, si votre enfant rencontre de graves difficultés scolaires, l'équipe pédagogique peut vous proposer d'adapter sa scolarité pour l'année de CM2. Cela passe notamment par des actions de prévention, d'aide et de soutien individualisé.

Si les difficultés scolaires ne sont pas résolues pendant l'année de CM2, le conseil des maîtres peut vous proposer une orientation en classe Segpa. Dans ce cas, le conseil des maîtres vous reçoit pour vous présenter le dispositif. Vous pouvez décider d'accepter ou de refuser l'orientation en Segpa. Si vous refusez la proposition, votre enfant est affecté en 6e ordinaire.

Orientation au cours de scolarité au collège

En fin d'année de 6e, le conseil de classe peut estimer que les difficultés scolaires de votre enfant sont trop importantes pour être résolues avec un dispositif d'aide.

Dans ce cas, avant le conseil de classe du deuxième trimestre, le chef d'établissement vous informe de l'éventualité d'une orientation en Segpa et vous présente le dispositif.

Une orientation en classe Segpa peut vous être proposée par le conseil de classe du deuxième trimestre. Vous pouvez décider de l'accepter ou de la refuser. Si vous refusez la proposition, votre enfant est affecté en 5e ordinaire. Il bénéficiera d'un accompagnement pédagogique particulier.

Exceptionnellement, votre enfant peut aussi entrer en Segpa en classe de 4e.

 À noter

votre enfant peut également être scolarisé en Segpa s'il bénéficie d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). La CDAPH doit avoir pris une décision d'orientation en ce sens.

La Segpa permet à votre enfant de suivre des enseignements adaptés à ses difficultés. Il bénéficie d'un suivi individualisé. La classe de Segpa regroupe un nombre d'élève réduit (16 élèves maximum).

Les élèves suivent les mêmes programmes d'enseignement que leurs camarades de section générale, mais avec des adaptations et des aménagements.

Les enseignements généraux sont assurés par des professeurs des écoles, de collège ou de lycée. Des professeurs de lycée professionnel sont chargés de l'enseignement professionnel.

Pendant sa scolarité, votre enfant effectue des stages en entreprise (en 4e et en 3e).

La formation doit lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances et de compétences et de se présenter en fin de collège au diplôme national du brevet (DNB).

En fin d'année de 3e, votre enfant passe le certificat de formation générale (CFG) ou le diplôme national du brevet (DNB).

Après le collège, votre enfant doit pouvoir accéder à une formation, au minimum du niveau d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP).

Il peut ainsi poursuivre sa formation en lycée professionnel ou en centre de formation d'apprentis (CFA).

Pour en savoir plus

Infos pratiques

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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