La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Question-réponse

Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?

Vérifié le 19 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d'un an. Le document à présenter varie selon que les parents vivent ensemble ou sont séparés.

Si l'enfant habite avec ses 2 parents, il faut fournir le justificatif de domicile de l'un de ses parents.
- Un seul justificatif de domicile est nécessaire.
  Il doit comporter votre nom et votre prénom.
  Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.
  Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :
  Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
  Facture d'électricité ou de gaz
  Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété
  Facture d'eau
  Avis d'imposition ou certificat de non imposition
  Justificatif de taxe d'habitation
  Attestation ou facture d'assurance du logement
  Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement
  S'il s'agit d'une facture électronique, vous pouvez l'imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.
  
  À savoir
  
  un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.
- Il faut présenter les 3 documents suivants :
  Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)
  Lettre de l’hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)
  Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original)
  
  Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes :
  Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.
  Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS)
  Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.
  
  Il faut présenter les 2 documents suivants :
  Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
  Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi)
  
  Il faut présenter les 2 documents suivants :
  Acte de propriété du terrain ou contrat de location
  Document officiel à votre nom indiquant la même adresse
  À noter
  si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une attestation d’élection de domicile.
Le justificatif à produire dépend du mode de garde : résidence habituelle chez un seul parent ou garde alternée.
- Si l'enfant vit habituellement chez l'un de ses parents, il faut fournir le justificatif de domicile du parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle.
  
  À savoir
  
  chaque parent ayant l'autorité parentale peut demander le titre d'identité de l'enfant, mais celui chez qui l'enfant n'habite pas doit fournir le justificatif de domicile de l'autre parent.
- Vous devez présenter :
  la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge),
  et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).