La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Vérifié le 10 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Son versement peut être interrompu, sous conditions.

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Tout déplier

Qui est concerné ?

Le salarié ayant accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.

Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.

Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.

Montant

Le montant versé au bénéficiaire de l'ASP varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

•   Inférieure à 1 an

  Le salarié n'ayant pas 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut percevoir l'ASP.

  Le montant de l'ASP est alors au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que la salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.

  Un estimateur de droits est disponible :

  Service en ligne
  Estimer le montant de ses allocations chômage

  Accéder au service en ligne  

  Pôle emploi

•   Au moins 1 an

  Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut percevoir l'ASP.

  Ce montant doit être au moins égal au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.

  Le montant de l'ASP doit également être au moins équivalent à 75% de son salaire journalier de référence.

  Un estimateur de droits est disponible :

  Service en ligne
  Estimer le montant de ses allocations chômage

  Accéder au service en ligne  

  Pôle emploi

Conditions de versement

Périodicité

L'ASP est versée chaque mois.

Durée

L'ASP est versée pendant toute la durée du CSP, c'est-à-dire pendant 12 mois au maximum.

En cas d'ancienneté du salarié inférieure à 1 an au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.

Interruption

Le versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :

• Période d'activité professionnelle en entreprise prévue dans le cadre du CSP
• Versement d'une indemnité par la sécurité sociale (pour maladie, maternité...)
• Versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• Départ à l'étranger
• Conclusion d'un contrat de service civique

Fin du versement

Le versement de l'ASP cesse dans les cas suivants :

• Reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger
• Non-respect des obligations prévues par le CSP
• Durée d'assurance retraite ou âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

Textes de référence

• Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70

• Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

• Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

• Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011 (pdf - 638.7 KB)

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

• Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?

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