La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
L'association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez organiser un événement associatif et vous vous demandez comment procéder ? Vous devez, selon la manifestation envisagée, faire une demande et/ou déclaration d'autorisation. Vous devez également penser à vous assurer pour l'événement concerné. Il est également nécessaire de prévoir les conditions financières de la manifestation. Nous vous donnons les informations à connaître.
Vous devez faire une déclaration et/ou une demande d'autorisation si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Vous organisez une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F21899">manifestation, un défilé ou un rassemblement sur la voie publique</a>
Vous organisez une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F34326">manifestation sportive sur la voie publique</a>
Vous souhaitez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F31621">diffuser de la musique lors d'une manifestation</a>
Vous souhaitez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F24345">tenir une buvette ou un bar</a>
Vous embauchez un salarié via le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F766">chèque emploi-associatif (CEA)</a> ou occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle via le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1928">guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)</a>
Vous devez effectuer des<span class="miseenevidence"> démarches spécifiques</span> si vous organisez l'une des activités suivantes :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F21565">Loto</a>, tombola ou loterie
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1813">Braderie</a> (ou foire-à-tout ou vide-grenier)
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R1236">Hébergement de mineurs sans leurs parents</a>
Vous pouvez trouver des financements de différentes façons :
En demandant une participation aux frais auprès de ceux qui souhaitent se rendre à votre événement
En utilisant le budget général de l'association
En faisant un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2722">appel aux dons</a>
En <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F3180">demandant une subvention</a> auprès d'une administration (mairie, conseil départemental ou régional,...), d'un établissement public ou d'un autre organisme chargé de la gestion d'un service public administratif
En demandant aux bénévoles <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1132">d'abandonner le remboursement de leurs frais</a> contre un avantage fiscal (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F426">réduction d'impôt pour don</a>)
Vous devez souscrire toutes les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1124">garanties d'assurance</a> utiles pour couvrir les éventuels dommages et accidents qui pourraient se produire au cours de l'événement.
Les manifestations font, le plus souvent, l'objet d'un <span class="miseenevidence">contrat spécifique</span>. Elles ne sont pas couvertes par le contrat d'assurance habituel de l'association.
Attention :
vous devez vérifier les conditions dans lesquelles vous allez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1125">utiliser</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2632">prêter votre véhicule</a> personnel si vous l'utilisez dans le cadre de la manifestation. Dans ce cas, vous devrez vérifier auprès de votre assureur que cet usage est bien couvert par votre contrat.
Vous devez vous informer sur les problèmes de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1130">responsabilité pénale des associations et de leurs dirigeants</a>.
