La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Question-réponse

Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Vérifié le 04 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents.

La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.

Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

  • La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendant

      Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

    Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

    Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

    Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

  • La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

    • Durée : 2 ans maximum

      Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est suivie d'une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

      Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

    • Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

      Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

    • Durée : durée du mandat électif

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendant

      Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

    Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

    Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

    Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

  • La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

  • La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendant

      Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

    Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

    Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

    Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

  • La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

 Exemple

Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec AR votre mise en disponibilité pour un autre motif.

Le délai dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1re disponibilité.

 Exemple

Dans la fonction publique d'État, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité pour élever un enfant.

Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes réintégré dans les conditions prévues selon votre fonction publique d'appartenance et le motif de votre 1re disponibilité.

 Exemple

À la fin d'une disponibilité pour élever un enfant, un fonctionnaire d'État est réintégré à la 1re vacance d'emploi dans son grade.

Infos pratiques

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion