La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Question-réponse

Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?

Vérifié le 29 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Neuf
D'occasion

Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.

Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :

Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation
Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur

Vous devez payer une seule taxe : la TVA.

Vous la payez en France, après votre retour.

Le taux de TVA s'élève à 20 %.

Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).

Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)
Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :

Où s’adresser ?

Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.

À noter

si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les règles d'échanges de biens intracommunautaires et faire une déclaration (DEB).

Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer.

Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.

- Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
  Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
  Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
  Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des impôts des entreprises (SIE)
  
  Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
  À noter
  si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.
- Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
  Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
  Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
  Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :
  
  Où s’adresser ?
  
  Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin
  
  Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
  À noter
  si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.
- Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
  Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des impôts des entreprises (SIE)
  
  Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
- Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
  Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus :
  
  Où s’adresser ?
  
  Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin
  
  Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.