La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Vérifié le 10 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un logement (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente.

Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en VEFA n'est pas obligatoire.

Il est cependant recommandé, car il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Le vendeur (le réservant) s'engage à réserver un logement à l'acheteur (le réservataire) en contrepartie d'un dépôt de garantie.

Information concernant les parties

Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.

Le vendeur doit fournir à l'acheteur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires pour terminer l'immeuble.

Informations concernant le logement

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

  • Adresse du logement
  • Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
  • Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d'équipement
  • Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier

  À savoir

un état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

Informations concernant la vente

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

  • Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision
  • Date à laquelle la vente pourra être conclue
  • Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)
  • Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur
  • Condition suspensive d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt)
  • Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat
  • Délai de livraison
  • Informations sur les conditions d'exercice du droit de rétractation (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €)
  • Pénalités éventuelles de retard de livraison de l'appartement

Le contrat indique également les travaux que peut éventuellement se réserver l'acheteur. La liste de ces travaux est la suivante :

  • Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
  • Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
  • Installation des équipements sanitaires des toilettes
  • Pose de carrelage mural
  • Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
  • Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
  • Décoration des murs

Le contrat de réservation est un acte sous signature privée entre le vendeur et l'acheteur.

Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur contrat de vente.

Où s’adresser ?

Notaire

Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre RAR ou remis en main propre à l'acheteur avant tout dépôt de fonds.

L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours calendaires.

Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat ou de sa remise en main propre.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

 Attention :

si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, par lettre RAR.

Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie. Il est versé sur un compte bancaire ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire.

Le montant du dépôt de garantie doit être limité

  • à 5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an
  • à 2 % si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans

Si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.

Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles (ils ne peuvent être cédés à une autre personne) et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur sans retenue ni pénalité, dans un délai de 3 mois, dans les situations suivantes :

  • Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire
  • Prix de vente supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel révisé
  • Différence anormale entre le contrat de vente et les prévisions du contrat préliminaire

L'acheteur notifie sa demande de remboursement par lettre RAR au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie.

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Infos pratiques

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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