La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Vérifié le 04/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour protéger sa santé et celle de son futur enfant, une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour.
Quelle procédure la salariée doit-elle suivre ? Le médecin du travail peut-il l'imposer à l'employeur ? Que se passe-t-il si l'employeur n'a pas de poste de jour à proposer ? Quelle est l'incidence d'un changement d'affectation sur la rémunération?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Demande par la salariée
Demande par le médecin du travail
Une salariée <span class="miseenevidence">enceinte</span> reconnue <span class="miseenevidence">travailleur de nuit</span> peut demander à son employeur, à <span class="miseenevidence">tout moment</span> de sa grossesse, à être <span class="miseenevidence">affectée</span> à un poste de <span class="miseenevidence">jour</span>.
La salariée qui a <span class="miseenevidence">accouché</span> bénéficie des mêmes dispositions pendant la période du <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2265">congé postnatal</a></span> lorsqu'elle <span class="miseenevidence">renonce</span> à celui-ci.
La salariée doit justifier <span class="miseenevidence">médicalement</span> de sa grossesse. Elle doit transmettre à l'employeur un certificat médical qui précise qu'elle est enceinte.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas</span> de procédure légale <span class="miseenevidence">imposée</span> pour demander ce changement d'affectation. Il est <span class="miseenevidence">préférable</span> de le faire par <span class="miseenevidence">écrit</span>.
La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la <span class="miseenevidence">durée</span> de sa <span class="miseenevidence">grossesse</span> et pendant la période du congé légal <span class="miseenevidence">postnatal</span>.
À la fin de cette affectation, la salariée doit <span class="miseenevidence">retrouver</span> son poste <span class="miseenevidence">initial</span>.
À savoir
l'affectation de la salariée dans un autre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R46457">établissement</a> est possible uniquement si elle a <span class="miseenevidence">donné</span> son accord.
Le changement d'affectation, sur le poste de jour, de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne <span class="miseenevidence">aucune diminution</span> de sa rémunération.
Si l'employeur est dans <span class="miseenevidence">l'impossibilité</span> de proposer à la salariée un <span class="miseenevidence">autre poste</span>, il doit <span class="miseenevidence">l'informer</span> par <span class="miseenevidence">écrit</span> (ainsi que le médecin du travail) et <span class="miseenevidence">préciser</span> les motifs qui <span class="miseenevidence">empêchent</span> son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R43526">suspendu</a> jusqu'à la date de début du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2265">congé de maternité</a> et la salariée bénéficie d'une <span class="miseenevidence">garantie de rémunération</span>.
Cette garantie de rémunération est composée
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F3053">d'alllocations journalières</a> versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.
Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
Simulateur Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
la garantie de rémunération ne <span class="miseenevidence">s'applique pas</span> aux salariés travaillant à <span class="miseenevidence">domicile</span>, aux salariés <span class="miseenevidence">saisonniers</span>, <span class="miseenevidence">intermittents</span> et aux salariés <span class="miseenevidence">temporaires</span>.
La salariée enceinte peut, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> de sa grossesse, <span class="miseenevidence">demander</span> à consulter le médecin du travail.
Le médecin du travail doit <span class="miseenevidence">constater par écrit</span> que le poste est incompatible avec <span class="miseenevidence">l'état de santé</span> de la salariée.
La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la <span class="miseenevidence">durée</span> de sa <span class="miseenevidence">grossesse</span>.
Cette période peut être <span class="miseenevidence">prolongée</span> pendant la période du congé <span class="miseenevidence">postnatal</span> lorsqu'elle <span class="miseenevidence">renonce</span> à celui-ci.
Si le médecin du travail le juge <span class="miseenevidence">nécessaire</span>, la période de mutation d'un poste de nuit à un poste de jour peut être <span class="miseenevidence">prolongée</span> d'un mois à compter du <span class="miseenevidence">retour du congé postnatal</span>.
À la fin de cette affectation, la salariée doit <span class="miseenevidence">retrouver</span> son poste <span class="miseenevidence">initial</span>.
À savoir
l'affectation de la salariée dans un autre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R46457">établissement</a> est possible uniquement si elle a <span class="miseenevidence">donné</span> son accord.
Le changement d'affectation, sur le poste de jour, de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne <span class="miseenevidence">aucune diminution</span> de sa rémunération.
Si l'employeur est dans <span class="miseenevidence">l'impossibilité</span> de proposer à la salariée un <span class="miseenevidence">autre poste</span>, il doit <span class="miseenevidence">l'informer</span> par <span class="miseenevidence">écrit</span> (ainsi que le médecin du travail) et <span class="miseenevidence">préciser</span> les motifs qui <span class="miseenevidence">empêchent</span> son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R43526">suspendu</a> jusqu'à la date de début du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2265">congé de maternité</a> et la salariée bénéficie d'une <span class="miseenevidence">garantie de rémunération</span>.
Cette garantie de rémunération est composée
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F3053">d'alllocations journalières</a> versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.
Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
Simulateur Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
la garantie de rémunération ne <span class="miseenevidence">s'applique pas</span> aux salariés travaillant à <span class="miseenevidence">domicile</span>, aux salariés <span class="miseenevidence">saisonniers</span>, <span class="miseenevidence">intermittents</span> et aux salariés <span class="miseenevidence">temporaires</span>.
Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
Au moins<span class="miseenevidence"> 2 fois par semaine</span>, selon son horaire de travail habituel, <span class="miseenevidence">au moins 3 heures de travail de nuit</span>
Ou <span class="miseenevidence">270 heures de nuit</span> sur une période de référence de<span class="miseenevidence"> 12 mois continus</span>.
Un accord collectif peut prévoir des dispositions différentes.
La procédure diffère selon que ce soit la <span class="miseenevidence">salariée</span> ou le <span class="miseenevidence">médecin de travail</span> qui en font la demande.
