La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Voir sur le site bethunebruay.fr
Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr
Démarches en ligne
Question-réponse
Un enfant étranger doit-il avoir une carte de séjour ?
Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, si vous êtes un enfant mineur, vous n'avez pas à avoir un titre de séjour.
Mais <span class="miseenevidence">à partir de vos 16 ans</span>, si vous souhaitez<span class="miseenevidence"> travailler</span>, suivre un <span class="miseenevidence">stage professionnel</span> ou vous inscrire auprès de <span class="miseenevidence">Pôle emploi</span>, vous <span class="miseenevidence">devez demander une carte de séjour.</span>
Vous avez<span class="miseenevidence"> le droit</span> d'obtenir une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2209">carte de séjour temporaire vie privée et familiale</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes entré en France par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F11166">regroupement familial</a>
- Vous prouvez avoir vécu habituellement en France avec au moins un de vos parents (père ou mère) depuis vos 13 ans au plus
- Vous avez été confié, depuis vos 16 ans au plus, au service de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R31134">Ase</a> (sous conditions)
- Vous êtes né en France et prouvez y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue <span class="miseenevidence">et</span> suivi, après vos 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français
- Un de vos parents a été admis au séjour en France comme <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F17359">résident de longue durée-UE</a> dans un autre pays de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R24621">UE</a> (sous conditions)
- Un de vos parents a obtenu le statut d'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F15402">apatride</a>
- Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2689">protection subsidiaire</a>.
Vous avez <span class="miseenevidence">le droit</span> d'obtenir une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2208">carte de résident</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes entré en France par regroupement familial <span class="miseenevidence">et</span> vous résidez en France de façon continue depuis au moins 3 ans
- Vous êtes enfant de Français (à condition d'être entré en France sous <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F16162">visa de long séjour</a>)
- Vous êtes ayant-droit d'un parent bénéficiaire d'une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
- Vous avez obtenu le statut de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F15401">réfugié</a> (ou un de vos parents a obtenu ce statut)
- Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride <span class="miseenevidence">et</span> réside en France depuis au moins 3 ans
- Vous remplissez les conditions d'acquisition de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F295">nationalité française en raison de votre naissance et de votre résidence en France.</a>
Vous avez le droit d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte de séjour <span class="expression">passeport talent (famille)</span></span> si un de vos parents possède <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F16922">une carte de séjour pluriannuelle passeport talent</a>.
<span class="miseenevidence">Ces cartes vous autorisent automatiquement à travailler.</span>
Si vous n'êtes pas dans une de ces situations, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation pour vous délivrer ou non une carte.
C'est principalement le cas si vous demandez une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F15898">carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire</a>. Dans ce cas, vous devez d'abord rechercher un employeur et avoir été <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2728">autorisé à travailler</a>.
À savoir
vous pouvez demander un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur (DCEM)</a>, notamment pour faciliter vos déplacements hors de France.
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Infos pratiques
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion