La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Vérifié le 17/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.
Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.
Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Je peux percevoir <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>. Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :
Complément d'AEEH ou un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F14202">complément de la prestation de compensation du handicap (PCH)</a> si mon enfant présente un certain taux d'incapacité
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a> si la gravité du handicap de mon enfant me contraint à suspendre ou réduire mon activité professionnelle
Je peux avoir une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a> pour m'aider dans mes déplacements avec mon enfant.
Si mon enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1894">les frais peuvent être pris en charge</a>.
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1868">Des structures spécialisées</a> existent si mon enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire.
Mon enfant peut être scolarisé dans diverses structures selon ses besoins et capacités. C'est la MDPH qui décide de son orientation scolaire.
Les besoins de mon enfant sont inscrits dans son <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F33865">projet personnalisé de scolarisation (PPS)</a>. Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.
Scolarité en milieu ordinaire
Mon enfant peut être inscrit dans une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F14984">unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis école)</a>.
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire et de matériel pédagogique adapté.
Mon enfant peut être inscrit dans une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F14953">unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée)</a>.
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier des mesures suivantes :
Aide d'une auxiliaire de vie scolaire
Matériel pédagogique adapté
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F15112">Aménagement</a> pour passer ses examens
Mon enfant peut bénéficier d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2326">service d'accueil spécifique pour les étudiants handicapés</a>.
Scolarité en milieu adapté
Mon enfant peut être scolarisé dans un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F14953">établissement régional d'enseignement adapté (Érea)</a>.
Enseignement à distance
Mon enfant peut suivre des cours à distance assurés par le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F541">centre national d'enseignement à distance (Cned)</a>.
Centre scolaire à l'hôpital
Mon enfant hospitalisé peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire du service pédiatrique de l'hôpital.
Je peux recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de mon enfant lorsque je ne serai plus en mesure de le faire. Cette mesure de protection diffère selon que mon enfant est mineur ou majeur.
La mesure de protection prendra effet à mon décès ou lorsque je ne pourrai plus prendre soin de mon enfant.
Je peux recourir à la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts.
Je peux recourir au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.
Si je suis <span class="miseenevidence">salarié du secteur privé</span>, dans certaines situations, le montant de ma pension de retraite <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F19643">peut être augmenté</a>.
Si je suis <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span> et que mon enfant est lourdement handicapé, je peux sous certaines conditions partir en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F20659">retraite anticipée</a>.
