La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Question-réponse

Location de voiture : quelle assurance souscrire ?

Vérifié le 23 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous louez une voiture pour une courte durée (par exemple, pour le temps d'un week-end ou pour un déménagement), vous devez justifier, en cas de contrôle, que le véhicule est assuré.

La société de location vous loue en général une voiture assurée au minimum avec la garantie responsabilité civile. Le loueur doit vous fournir les documents justificatifs de l'assurance.

Le prix de la garantie est généralement inclus dans le forfait de la location.

Certains risques ne sont pas couverts par cette assurance, et il peut être utile d’ajouter des assurances facultatives complémentaires pour le temps de la location.

Les conditions de souscription et le coût des assurances facultatives figurent dans le contrat de location. Vous devez bien lire ce contrat, car les conditions de souscription et le coût de ces assurances facultatives varient d’un loueur à l’autre.

Le loueur doit vous communiquer les informations suivantes :

Conditions d'application des garantie (éléments couverts et cas d'exclusion)
Montant des franchises et situations dans lesquelles elle s'appliquent
Tarifs et conditions de souscription des assurances facultatives

À noter

si vous devez circuler avec la voiture hors de France, même pour un court déplacement, vous devez vérifier si l'assurance vous couvrira. Dans le cas contraire, vous devrez prendre une assurance facultative spéciale.

En fonction de la durée de votre location, le loueur peut ou non vous imposer de souscrire des assurances facultatives.

Vous pouvez choisir de vous limiter à l'assurance proposée par le loueur, ou décider de souscrire une assurance facultative.
- Si vous n'avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire, vous pouvez être obligé de prendre en charge certaines réparations en cas d'accident.
  Si vous êtes victime d'un accident dont vous n'êtes pas responsable, l'assurance du responsable prendra en charge toutes les réparations.
  En revanche, si vous causez un dommage à autrui, l'assurance responsabilité civile prendra en charge les dommages sauf ceux subis par la voiture ou par vous-même. Vous pouvez alors, selon les contrats, devoir indemniser le loueur pour les dégâts subis par la voiture.
  Si la voiture est volée et que la formule de location ne comprend pas l'assurance vol, le loueur vous demandera de lui rembourser la valeur à neuf du véhicule. Si la formule de location comprend l'assurance vol, le loueur vous demandera de lui rembourser le montant de la franchise.
  Il convient donc de bien étudier les garanties proposées, leurs étendues et les franchises appliquées.
- Les loueurs proposent fréquemment des assurances complémentaires qui couvrent, en cas d'accident, les dommages du véhicule et de son conducteur. L'assurance contre le vol peut également y être incluse.
  Vérifiez donc bien les garanties proposées et leurs étendues, mais aussi les franchises appliquées.
  À noter
  certaines cartes bancaires vous remboursent le montant de la franchise si vous les avez utilisées pour régler le prix de votre location. Vérifiez si vous bénéficiez de cette possibilité.
Le loueur peut vous imposer la souscription d'une assurance particulière (contre le vol par exemple).