La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Fiche pratique

Classe de 3e "prépa-métiers"

Vérifié le 31 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est au collège et veut s'orienter vers la voie professionnelle ou l'apprentissage ? Il peut demander à accéder à la classe de 3e "prépa-métiers". Ce dispositif lui permet de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3e.

La classe de 3e "prépa-métiers" comprend les enseignements suivants :

Enseignements disciplinaires (25 heures hebdomadaires)
Enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles (5 heures hebdomadaires)
Séquence d'observation en milieu professionnel (1 semaine maximum durant l'année scolaire)
Stages et périodes d'immersion en milieu professionnel (1 à 4 semaines durant l'année scolaire)

La classe de 3e "prépa-métiers" peut être créée dans un collège, un lycée professionnel ou un lycée polyvalent.

Vous pouvez consulter sur internet les établissements scolaires qui proposent le dispositif de la 3e "prépa-métiers" :

Outil de recherche
Savoir quels établissements proposent la 3e "prépa-métiers"

En fin de classe de 4e, vous et votre enfant devez adresser une demande d'admission en 3e "prépa-métiers" au chef d'établissement d'origine. Vous devez faire cette demande au moment de la formulation de vos vœux définitifs pour le passage en 3e.

Après avis favorable du conseil de classe, une commission académique examine la demande de passage en 3e «prépa-métiers».

Cette commission accorde ou refuse la demande. Elle communique sa décision à l'établissement scolaire où vous souhaitez intégrer la 3e «prépa-métiers». La décision vous est également transmise.

À la fin de la classe de 3e « prépa-métiers », votre enfant participe à la même procédure d'orientation et d'affectation que les autres élèves de 3e.

Toutefois, l'accès aux formations professionnelles lui est favorisée. Sa demande d'affectation est prioritaire.

Cependant, rien ne lui interdit de poursuivre des études générales ou technologiques.