La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Question-réponse

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Vérifié le 11 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.

- Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :
  Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente
  Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
- Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
  Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
  Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
  Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
  
  Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
  Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
  
  Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
  Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
  Être membre d'une association sportive agréée
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
  Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
  En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
  
  Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
  Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
  Être membre d'une association sportive agréée
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
  Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
- Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
  Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
  Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
  Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
  Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
- Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
  Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
  Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
- Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
  Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
  Être membre d'une association sportive agréée
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
  Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
  En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
  Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
- Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes es conditions suivantes :
  Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
  Être membre d'une association sportive agréée
  Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
  Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
  Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap
Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.