La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Question-réponse

Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, dans certains cas vous pouvez cumuler vos revenus professionnels avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles de cumul diffèrent selon que vous exercez votre activité en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> ou dans un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R31578">Ésat</a>.

Milieu ordinaire
Ésat

Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l'intégralité de votre AAH.

Après les 6 mois, votre AAH est réduite (on parle d'une AAH différentielle). Pour calculer votre AAH, la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R3018">abattement</a>.

Prise en compte des revenus professionnels
Salaires nets imposables	Taux d’abattement	Revenus pris en compte pour le calcul de votre AAH
Jusqu'à <span class="valeur">524,16 €</span>	L'abattement est de <span class="valeur">80 %</span>	La Caf prend en compte <span class="valeur">20 %</span> de votre salaire
Plus de <span class="valeur">524,16 €</span>	L'abattement est de <span class="valeur">40 %</span>	La Caf prend en compte <span class="valeur">60 %</span> de votre salaire

Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf ou MSA.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

À noter

si vous travaillez simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en Ésat, les rémunérations en Ésat et en milieu ordinaire sont prises en compte pour le calcul de l’AAH. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre. Les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d’être appliqués.

Vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre 55 % et 110 % du Smic horaire.

Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l'AAH. Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser :

1 747,20 € si vous vivez seul,
2 271,36 € si vous vivez en couple,
2 533,44 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R12668">ascendant</a> à charge.

Lorsque le total de la rémunération garantie et de l'AAH dépasse ces montants, l'AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte votre rémunération garantie à partir de laquelle elle applique un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R3018">abattement</a>.

Prise en compte de la rémunération garantie
Rémunération garantie	Taux d’abattement	Rémunération garantie prise en compte pour le calcul de votre AAH
Entre <span class="valeur">0,58 €</span> et <span class="valeur">1,15 €</span> du Smic horaire brut	<span class="valeur">3,5 %</span>	<span class="valeur">96,5 %</span>
De <span class="valeur">1,15 €</span> à moins de <span class="valeur">1,73 €</span> du Smic horaire brut	<span class="valeur">4 %</span>	<span class="valeur">96 %</span>
De <span class="valeur">1,73 €</span> à moins de <span class="valeur">2,30 €</span> du Smic horaire brut	<span class="valeur">4,5 %</span>	<span class="valeur">95,5 %</span>
De <span class="valeur">2,30 €</span> à moins de <span class="valeur">5,76 €</span> du Smic horaire brut	<span class="valeur">5 %</span>	<span class="valeur">95 %</span>