La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Question-réponse

Qu'est-ce que le coupon sport ?

Vérifié le 20 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les coupons sport sont des bons nominatifs que vous (et les membres de votre famille) pouvez utiliser pour payer les dépenses suivantes :

Licence sportive
Adhésion à une association sportive
Cours ou stages de sport

Il existe des coupons de 10 €, 15 € et 20 €.

C'est le même système que pour les chèques-vacances. Au lieu de payer 10 € en liquide ou par chèque, vous donnez un coupon de 10 €.

Comment les obtenir ?

Pour obtenir des coupons sport, plusieurs solutions s'offrent à vous en fonction de votre situation :

Vous pouvez vous adresser à votre comité social et économique (CSE).
- Vous pouvez vous adresser à votre association ou amicale du personnel.
- Vous pouvez vous adresser à l'Association pour la gestion des œuvres sociales des personnels des administrations parisiennes.
  
  Où s’adresser ?
  
  Formulaire de contact
  https://www.agospap.com/contact.php
  Site internet
  http://www.agospap.com/
- Vous pouvez contacter le Comité national d'action sociale ou Plurélya, si votre employeur est affilié à l'un de ces organismes.
  
  Où s’adresser ?
  
  Formulaire de contact
  Accès au formulaire
  Site internet
  http://www.cnas.fr/
  
  Gestionnaire des œuvres sociales du secteur public
  Par téléphone
  03 20 12 81 12
  Par mail
  contact@plurelya.fr
  Site internet
  http://www.plurelya.fr/

Vous pouvez cumuler des coupons venant de différents organismes.

Quel est leur coût ?

Une participation financière peut vous être demandée pour obtenir ces coupons. Votre participation sera toujours inférieure à la valeur des bons.

Vos conditions de ressources peuvent être prises en compte pour le calcul du montant de votre participation financière.

Où les utiliser ?

Toutes les structures sportives n'acceptent pas les coupons sport. La liste des structures acceptant ces bons est consultable en ligne :

Où s’adresser ?

Clubs acceptant le coupon sport

Le rendu de monnaie n'est pas autorisé : si l'adhésion à une association coûte moins cher que la valeur du coupon, on ne vous rendra pas d'argent.

Attention :

le coupon sport ne peut pas être utilisé chez les fournisseurs d'équipements ou de vêtements sportifs.

Quelle est leur durée de validité ?

Les coupons sont valables 2 ans en plus de l'année où ils ont été émis.

Exemple

Un coupon émis en mai 2020 sera valable jusqu'au 31 décembre 2022.

Que faire si vous ne les utilisez pas ?

Si vous n'utilisez pas vos coupons sport, vous pouvez les échanger jusqu'au 31 mars de l'année suivant la fin de validité (montant minimum de 30 €). Vous devez faire votre demande d'échange en ligne sur la plate-forme suivante :

Service en ligne
Demander l'échange de votre coupon sport

Accéder au service en ligne

Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)