La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique globale dans votre logement ?
Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite <span class="expression">MaPrimeRénov' Sérénité</span>.
Pour cela, vos travaux doivent permettre à votre logement de réaliser un gain énergétique d'au minimum <span class="valeur">35 %</span>.
Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.
<span class="expression">MaPrimeRénov' Sérénité</span> finance un <span class="miseenevidence">ensemble</span> de travaux de rénovation énergétique <span class="miseenevidence">réalisé en même temps</span> dans votre logement (par exemple, isolation des combles et changement du mode de chauffage).
Cet ensemble de travaux doit permettre à votre logement de faire un <span class="miseenevidence">gain énergétique </span>d'au moins <span class="valeur">35 %</span>.
Le montant de la prime varie <span class="miseenevidence">en fonction du montant de vos ressources</span>.
Conditions liées à votre logement
Votre logement doit avoir été <span class="miseenevidence">construit depuis au minimum 15 ans</span> à la date où votre demande d'aide financière est acceptée.
Ce logement doit être votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R1064">résidence principale</a>.
Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F10871">prêt à taux zéro (PTZ)</a> dans les 5 années qui précèdent votre demande de prime.
Conditions liées à vos ressources
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :
Revenus modestes
Revenus très modestes
Les revenus retenus sont les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F13216">revenus fiscaux de référence (RFR)</a> de l'année N-1 (soit 2022 pour les demandes faites en 2023).
Revenus modestes
Plafonds de ressources pour les ménages modestes
Composition du foyer
Île-de-France
Autre région
1 personne
<span class="valeur">27 343 €</span>
<span class="valeur">20 805 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">40 130 €</span>
<span class="valeur">30 427 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">48 197 €</span>
<span class="valeur">36 591 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">56 277 €</span>
<span class="valeur">42 748 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">64 380 €</span>
<span class="valeur">48 930 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">8 097 €</span>
+<span class="valeur">6 165 €</span>
Revenus très modestes
Plafonds de ressources pour les ménages très modestes
Composition du foyer
Île-de-France
Autre région
1 personne
<span class="valeur">22 461 €</span>
<span class="valeur">16 229 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">32 967 €</span>
<span class="valeur">23 734 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">39 591 €</span>
<span class="valeur">28 545 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">46 226 €</span>
<span class="valeur">33 346 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">52 886 €</span>
<span class="valeur">38 168 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">6 650 €</span>
+ <span class="valeur">4 813 €</span>
Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
Service en ligne Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)
<span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, vous devez obligatoirement être accompagné d'un tiers de confiance <span class="expression">Mon Accompagnateur Rénov'</span> avant de faire votre demande de prime si le coût de vos travaux de rénovation énergétique globale dépasse <span class="valeur">5 000 €</span> toutes taxes comprises (TTC).
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Le montant de la prime diffère selon que vous êtes considéré comme un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R42872">ménage</a> aux <span class="expression">revenus modestes</span> ou <span class="expression">très modestes</span>.
À noter
pour savoir si vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes, vous devez vous reporter aux conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité.
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :
Revenus modestes
Revenus très modestes
Les revenus retenus sont les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F13216">revenus fiscaux de référence (RFR)</a> de l'année N-1 (soit 2022 pour les demandes faites en 2023).
Revenus modestes
Plafonds de ressources pour les ménages modestes
Composition du foyer
Île-de-France
Autre région
1 personne
<span class="valeur">27 343 €</span>
<span class="valeur">20 805 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">40 130 €</span>
<span class="valeur">30 427 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">48 197 €</span>
<span class="valeur">36 591 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">56 277 €</span>
<span class="valeur">42 748 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">64 380 €</span>
<span class="valeur">48 930 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">8 097 €</span>
+<span class="valeur">6 165 €</span>
Revenus très modestes
Plafonds de ressources pour les ménages très modestes
Composition du foyer
Île-de-France
Autre région
1 personne
<span class="valeur">22 461 €</span>
<span class="valeur">16 229 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">32 967 €</span>
<span class="valeur">23 734 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">39 591 €</span>
<span class="valeur">28 545 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">46 226 €</span>
<span class="valeur">33 346 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">52 886 €</span>
<span class="valeur">38 168 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">6 650 €</span>
+ <span class="valeur">4 813 €</span>
L'Anah prend en charge <span class="valeur">35 %</span> du montant total des travaux hors taxes (HT). La prime versée est d'au maximum <span class="valeur">12 250 €</span>
Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :
Un bonus <span class="expression">sortie de passoire thermique</span> de <span class="valeur">1 500 €</span> si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux
Un bonus <span class="expression">bâtiment basse consommation</span> (BBC) de <span class="valeur">1 500 €</span> si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B
À savoir
l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).
L'Anah prend en charge <span class="valeur">50 %</span> du montant total des travaux hors taxes (HT). La prime versée est d'au maximum <span class="valeur">17 500 €</span>.
Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :
Un bonus <span class="expression">sortie de passoire thermique</span> de <span class="valeur">1 500 €</span> si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux
Un bonus <span class="expression">bâtiment basse consommation</span> (BBC) de <span class="valeur">1 500 €</span> si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B
À savoir
l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).
Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide.
Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.
La prime est versée une fois que vos travaux sont terminés.
À la fin de vos travaux, vous devez d'abord envoyer les factures à l'Anah en ligne :
Service en ligne Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F34421">Coup de pouce Chauffage</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F35755">Coup de pouce rénovation performante d'une maison individuelle</a> si vos travaux de rénovation globale permettent un gain énergétique d'au minimum <span class="valeur">55 %</span>
